Constitution pour la Federation de la Terre

comme amendé par la quatrième session

de l’ Assemblée Constitutive Mondiale, Troia, Portugal, Mai 1991

 Commission mondiale d’avant-projet de 25 membres

Président de la Commission: Sir Dr. Reinhart Ruge

 Auteurs : H. Philip Isely, Terence P. Amerasinghe,

Hon. Syed Md. Husain, D. M. Spencer, et Max Habicht

Soumise aux nations et au peuple de la terre

Pour une ratification mondiale definitive

CONSTITUTION POUR LA FEDERATION DE LA TERRE

Table des Matières

Préambule  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   4

Article 1. Fonctions Générales du Gouvernement Mondial . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

Article 2. Structure Générale de la Fédération Mondiale                              

       et du Gouvernement Mondial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    5

Article 3. Organes du Gouvernement Mondial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                          6

Article 4. Attributions du Gouvernement Mondial  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   6

Article 5. Le Parlement Mondial   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                         9

5.1. Fonctions et Pouvoirs du Parlement Mondial

5.2. Composition du Parlement Mondial

5.3. La Chambre des Peuples

5.4. La Chambre des Nations

5.5. La Chambre des Conseillers

5.6. Règlement du Parlement Mondial

Article 6. L’Exécutif Mondial   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                        13

6.1. Fonctions et Pouvoirs de l’Exécutif Mondial

6.2. Composition de l’Exécutif Mondial

6.3. Le Présidium

6.4. Le Cabinet Exécutif

6.5. Fonctionnement de l’Exécutif Mondial

6.6. Dispositions restrictives s’appliquant à l’Exécutif Mondial

Article 7. L’Administration Mondiale  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                        15

7.1. Fonctions de l’Administration Mondiale

7.2. B Structure et Fonctionnement de l’Administration Mondiale

7.3. Départements de l’Administration Mondiale

Article 8. Le Complexe d’Intégration Mondiale   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  17 8.1. Définition

8.2. L’Administration de la Fonction Publique Mondiale

8.3. L’Administration Mondiale des Frontières et des Elections

8.4. L’Institut des Procédures Gouvernementaux et des Problèmes Mondiaux

8.5. L’Agence pour la Recherche et la Planification

8.6. L’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement

8.7. L’Administration Financière Mondiale

8.8. La Commission pour la Revue Législative

Article 9. L’Appareil Judiciaire Mondial   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  23

9.1. Juridiction de la Cour Suprême Mondiale

9.2. Les Chambres de la Cour Suprême Mondiale

9.3. Sièges de la Cour Suprême Mondiale

9.4. Le Collège des Juges Mondiaux

9.5. Le Tribunal Supérieur de la Cour Suprême Mondial

Article 10. Le Système d’Application   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   26

10.1. Principes Fondamentaux

10.2. La Structure du Système d’Application

10.3. La Police Mondiale

10.4. Moyens d’Imposer le Respect de la Loi Mondiale

Article 11. L’Ombudsmus     . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                           29

(L’Organisme Mondiale de Protection des Droits de l’Individu)

11.1. Fonctions et Pouvoirs de l’Ombudsmus

11.2. Composition de l’Ombudsmus

Article 12. Déclaration des Droits des Citoyens de la Terre    . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                            31

Article 13. Principes Directeurs du Gouvernement Mondial    . . . . . . . . . . . . . .   32

Article 14. Garanties et Réserves    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     33

14.1. De certaines garanties

14.2. Des Pouvoirs Réservés

Article 15. Zones Fédérales Mondiales et Capitales Mondiales . . . . . . . . . . . . .                                                                                                          34

15.1. Zones Fédérales

15.2. Les Capitales Mondiales

15.3. Procédures de Localisation

Article 16. Territoire Mondial et Relations Extérieures    . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                            35

16.1. Territoire Mondial

16.2. Relations Extérieures

Article 17. Ratification et Mise en Œuvre    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     36

17.1. Ratification de la Constitution Mondiale

17.2. Phases de Réalisation

17.3. Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial

17.4. Deuxième Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial

17.5. Phase Opérationnelle Complète du Gouvernement Mondial

17.6. Coûts de Ratification

Article 18. Amendements    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    43

Article 19. Gouvernement Mondiale Provisoire    . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .      43

19.1. Actions à Entreprendre par l’Assemblée Constituante Mondiale

19.2. Travail des Commissions Préparatoires

19.3. Composition du Parlement Mondiale Provisoire

19.4. Formation de l’Exécutif Mondial Provisoire

19.5. Premières Actions à Entreprendre par le Gouvernement Mondial Provisoire

PREAMBULE

Face au tournant qui se dessine dans l’histoire de l’Humanité, et qui nous place au seuil d’un nouvel ordre mondial promis à l’avènement d’une ère de paix, de prospérité, de justice et d’harmonie;

Constatant l’interdépendance des hommes, des nations, et de toute forme de vie;

Convaincus de ce que le mauvais usage que l’homme a fait de la science et de la technique a conduit l’humanité sur une pente menant au désastre par la production d’un terrifiant arsenal de moyens de destruction massive et à une catastrophe écologique et social;

Convaincus que la conception traditionnelle de la sécurité par la défense militaire est totalement illusoire, tant pour le présent que pour l’avenir;

Constatant la misère et les conflits causés par la disparité croissante entre les riches et les pauvres;

Conscients de notre devoir envers la postérité de préserver l’humanité d’une imminente et totale annihilation;

Conscients de l’unité de l’Humanité en dépit de l’existence des différentes nations, races, croyances, idéologies et cultures, et de ce que le principe de l’unité dans la diversité est le fondement d’une nouvelle ère dans laquelle la guerre sera bannie et la paix régnera, les ressources de la terre seront équitablement utilisées pour le bien de l’humanité, et dans laquelle, tous, sans discrimination, jouiront des droits fondamentaux de l’homme et partageront les responsabilités;

Conscients de la réalité inéluctable qui fait dépendre au plus haut point l’espoir de survie du genre humain sur l a terre de l’établissement d’ un gouvernement démocratique mondial;

Nous, Citoyens du Monde, prenons ici la résolution d’établir une Fédération Mondiale devant être gouvernée conformément à la présente Constitution pour une Fédération de la Terre.

Article 1.    Fonctions générales de la Fédération de la Terre

Les larges fonctions de la Fédération de la Terre seront:

1.1. D’empêcher la guerre, d’assurer le désarmement et de résoudre les conflits territoriaux et autres qui mettent en danger la paix et les droits de l’homme.

1.2. De protéger les droits humains universels, en particulier la vie, la liberté, la sécurité, la démocratie, et d’assurer des chances égales pour tous.

1.3. Pour obtenir pour toutes les personnes sur terre les conditions requises pour le développement économique et social équitable et pour diminuer des différences sociales.

1.4. De réglementer le commerce mondial, les communications, les moyens de transport, la monnaie, les normalisations, l’utilisation des ressources mondiales, et les autres processus mondiaux et internationaux.

1.5. De protéger l’environnement et la texture écologique de la vie contre les atteintes de toute sorte ainsi que de contrôler les innovations techniques dont les effets transcendent les frontières nationales, afin que la terre reste pour l’humanité un habitat sûr, et source de bonheur.

1.6. De concevoir et de mettre en œuvre les solutions à tous les problèmes que les gouvernements nationaux n’ont pas la capacité de résoudre, et qui dès maintenant ou dans l’avenir peuvent avoir des incidences ou des conséquences de portée mondiale ou internationale.

Article 2.    Structure générale de la Fédération Mondiale et du Gouvernement Mondial

2.2. Le Gouvernement Mondial pour la Fédération de la Terre sera non militaire, et sera à structure essentiellement démocratique, la souveraineté appartiendra en dernier ressort à tous les habitants de la Terre.

2.3. L’autorité et les pouvoirs accordés au Gouvernement Mondial seront limités à ceux définis dans la présente Constitution pour la Fédération de la Terre, et s’appliqueront aux problèmes et aux affaires qui dépassent les frontières nationales, laissant sous la juridiction des gouvernements nationaux les affaires internes aux nations considérées, mais dans la mesure compatible avec l’autorité que le Gouvernement Mondial doit exercer pour protéger les droits humains universels, telle que cette autorité est définie dans la présente Constitution Mondiale.

2.4. Des districts électoraux et administratifs mondiaux serviront de circonscriptions électorales et d’unités administratives pour le Gouvernement Mondial. Un millier au plus de tels Districts seront définis. Ils seront presque égaux en populations, dans la limite de dix pour cent en plus ou en moins.

2.5. Les Districts Administratifs et Electoraux contiguës seront combinés de façon appropriée afin de composer un total de vingt Régions Administratives et Electorales pour les buts suivants, mais non limité là-dessus: pour l’élection ou la nomination de certains hauts fonctionnaires du Gouvernement Mondial; pour des organes du Gouvernement Mondial énumérés à l’article 3; pour le fonctionnement du Pouvoir Judiciaire, du Système de Contrainte pour Exécution, de l’Organisme Mondial de Protection dé l’Individu, ainsi que tous les autres organismes et agences du Gouvernement Mondial.

2.6. Les Régions électorales et administratives du monde peuvent être composées d’un nombre variable de Districts Electoraux et Administratifs du Monde, de façon à prendre en considération les facteurs géographiques, culturels, écologiques et autres, ainsi que la population.

2.7. Les Régions électorales et administratives mondiales contiguës seront groupées par paires, pour former des Super-Régions.

2.8 . Les frontières des Régions électorales et administratives ne croiseront pas les frontières des Districts électoraux et administratifs, et seront communes, dans toute la mesure du possible, pour les différents départements administratifs, organes et agences du Gouvernement Mondial. Les frontières des Districts Electoraux et Administratifs, de nationales actuelles, mais le feront autant que possible en pratique.

2.9. Les Régions électorales et administratives seront regroupées pour composer au moins cinq Divisions continentales de la Terre, pour l’élection ou la nomination de certains hauts fonctionnaires du Gouvernement Mondial, comme précisé ci-après. Les frontières des Divisions Continentales ne croiseront pas les frontières nationales existantes, dans la mesure où cela sera effectivement possible. Les Divisions Continentales pourront être composées d’un nombre variable de Régions électorales et administratives mondiales.

Article 3.  Organes du Gouvernement Mondial

Les organes du Gouvernement Mondial seront:

3.1. Le Parlement Mondial

3.2. L’Exécutif Mondial

3.3. L’Administration Mondiale

3.4. Le Complexe d’Intégration Mondiale

3.5. L’Appareil Judiciaire Mondial

3.6. Le Système d’Application (Le Système pour imposer le respect de la loi mondiale)

3.7. L’Ombudsmus (L’Organisme Mondial de Protection des Droits de l’Individu)

Article 4.  Attributions du Gouvernement Mondial

Les pouvoirs que le Gouvernement Mondial devra exercer au moyen de ses différents organes et agences comprendront ce qui suit:

4.01. Empêcher les guerres et les conflits armés entre les Nations, Régions, Districts, parties et peuples de la Terre.

4.02. Contrôler le désarmement et empêcher le réarmement; interdire et éliminer la conception, les essais, la fabrication, la vente, l’achat, l’usage et la possession d’armes de destruction de masse et interdire ou régler toutes les armes mortelles que le Parlement du monde peut décider.

4.03. Prohiber toute incitation à la guerre et toute discrimination l’encontre des objecteurs de conscience, ainsi que toute diffamation à leur égard.

4.04. Fournir les moyens de résoudre pacifiquement et équitablement les conflits et litiges entre les nations, les peuples et/ou d’autre communautés faisant partie de la Fédération de la Terre.

4.05. Superviser le règlement des conflits frontaliers, et organiser des plébiscites dans la mesure du nécessaire.

4.06. Définir les frontières des Districts, Régions et Divisions établies pour les besoins électoraux, administratifs, judiciaires et autres du Gouvernement Mondial.

4.07. Définir et régler les procédures pour la nomination et l’élection des membres de chacune des Chambres du Parlement Mondial, et pour la nomination, l’élection, l’embauche et l’emploi des fonctionnaires et du personnel du Gouvernement Mondial.

4.08. Codifier la législation mondiale, en y incluant la partie de la législation internationale développée avant l’adoption de la Constitution Mondiale qui resterait compatible avec celle-ci, et qui serait approuvée par le Parlement Mondial.

4.09. Etablir des normalisations universelles pour les poids, les mesures, les systèmes comptables et les méthodes de classement des informations.

4.10. Fournir une assistance en cas de calamités de grande envergure, telles que la sécheresse, la famine, les épidémies, les inondations, les tremblements de terre, les cyclones, les catastrophes écologiques et autres désastres.

4.11. Garantir et faire appliquer les libertés et les droits humains fondamentaux qui sont définis dans la Déclaration des Droits des Citoyens de la Terre, Déclaration qui fait l’objet de l’Article 12.

4.12. Définir des normes, et promouvoir l’amélioration dans le monde entier des conditions de travail, de la nutrition, de la santé, du logement, de l’établissement des populations, de l’environnement, de l’éducation, de la sécurité économique, et des autres conditions définies dans l’Article XIII de la présente Constitution Mondiale.

4.13. Réglementer et surveiller les transports, les communications, les services postaux internationaux ainsi que les migrations de population.

4.14. Réglementer et surveiller ce qui présente un caractère transnational dans l’industrie, les Sociétés, les Affaires, les Cartels, les professions, l’emploi, les finances, les investissements et les Assurances.

4.15. Assurer et surveiller l’élimination des droits des douanes et des autres barrières commerciales entre les nations, mais en prenant soin de causer le minimum possible de tort aux nations précédemment protégées.

4.16. Assurer, par des moyens directs et/ou indirects, les recettes budgétaires nécessaires aux buts et aux activités du Gouvernement Mondial.

4.17. Etablir et faire fonctionner des institutions mondiales pour les finances, les activités bancaires, le crédit, les assurances, institutions conçues pour servir les besoins humains, créer, émettre et réglementer une monnaie mondiale, ainsi que les opérations de crédit et de change portant sur cette monnaie.

4.18. Planifier et réglementer le développement, l’utilisation, la conservation et le recyclage des ressources naturelles de la Terre, en tant qu’héritage commun de l’humanité. Protéger, par tous les moyens, I’environnement au bénéfice des générations présentes et à venir.

4.19. Créer et faire fonctionner une Organisation Mondiale pour le Développement Economique, pour répondre équitablement aux besoins de toutes les nations et de tous les individus inclus dans la Fédération Mondiale.

4.20. Développer et mettre en œuvre des solutions aux problèmes transnationaux de l’approvisionnement en vivres, de la production agricole, de la fertilité des sols, de la conservation des sols, de la lutte contre les insectes nuisibles, de diététique, de la faim, des drogues et des poisons; organiser le traitement des déchets toxiques.

4.21. Développer et mettre en œuvre des moyens pour réguler la croissance de la population, en relation avec les capacités nourricières de la Terre, et résoudre les problèmes posés par la répartition des hommes sur la Terre.

4.22. Développer, protéger, réglementer, et conserver les ressources en eau de la terre; développer, fonctionner et coordonner des plans transnationaux d’irrigation, ainsi que d’adduction et de retenue d’eau; assurer une répartition équitable des ressources transnationales en eau, et prendre des mesures de protection contre les effets néfastes, d’un point de vue transnational, des plans nationaux de détournement des eaux ou de l’humidité atmosphérique, ou d’actions sur les conditions météorologiques.

4.23. Prendre possession, administrer et surveiller le développement et la conservation des océans, du fond des mers et de toutes leurs ressources; les protéger de tout dommage.

4.24. Protéger, contrôler et surveiller l’utilisation de l’atmosphère terrestre.

4.25. Diriger les exploitations et recherches interplanétaires et cosmiques; exercer une juridiction exclusive sur la lune et sur tous les satellites lancés de la Terre.

4.26. Créer, gérer, et/ou coordonner les systèmes mondiaux de transport par air, par mer, par chemin de fer et par autoroutes, les systèmes de communication à l’échelle mondiale, les voyages et les communications à l’échelon interplanétaire, contrôler et administrer les voies d’eau d’intérêt vital.

4.27. Développer, gérer et coordonner les systèmes transnationaux de production ou de distribution d’énergie, et les réseaux de petites unités, en intégrant à ces systèmes l’énergie provenant du soleil, des vents, de l’eau, des marées, des différences de température, des forces magnétiques, et de toute autre source d’énergie sûre, écologiquement saine et permanente.

4.28. Contrôler l’extraction, la production, le transport et l’utilisation des sources d’énergie fossile dans la mesure nécessaire pour réduire et prévenir les destructions de l’environnement et les dommages écologiques et aussi pour éviter les conflits et conserver des réserves pour une utilisation prolongée par les générations à venir.

4.29. Exercer une juridiction et un contrôle exclusif sur les recherches et les essais dans le domaine de l’énergie nucléaire, ainsi que sur la production d’énergie nucléaire, y compris le droit d’interdire toute forme d’essais ou de production considérées comme comportant des risques.

4.30. Placer sous contrôle mondial les ressources naturelles essentielles qui sont limitées ou réparties de façon inégale à la surface de la Terre. Trouver et mettre en œuvre des procédés pour réduire les gaspillages et trouver des moyens pour minimiser les disparités lorsque leur développement ou leur production sont insuffisants pour donner à chacun tout ce qui lui serait nécessaire.

4.31. Assurer l’examen et l’attribution des innovations techniques qui ont ou peuvent avoir des conséquences supranationales, afin de déterminer les risques ou périls qu’encourrait l’humanité ou l’environnement; instituer les contrôles et réglementations techniques qui peuvent s’avérer nécessaires afin de prévenir ou pallier les risques ou périls dont l’extension peut menacer la santé et le bien-être de l’homme.

4.32. Mettre en œuvre des programmes intensifs pour développer des alternatives sûres à tout procédé technologique qui pourrait être dangereux pour l’environnement, le système écologique ou la santé et le bien-être de l’homme.

4.33. Résoudre les problèmes supranationaux causés par les fortes disparités dans les développements ou les capacités technologiques, la formation de capital, la disponibilité des ressources naturelles, les possibilités d’éducation, les possibilités économiques et les échelles de salaires et de prix. Faciliter les processus de transfert technologique dans des conditions qui sauvegardent le bien-être de l’homme et l’environnement, et qui contribuent à la minimisation des disparités.

4.34. Intervenir, suivant une procédure à définir par le Parlement Mondial, dans les cas de violence interne à un Etat et de problèmes internes qui affecteraient sérieusement la paix mondiale ou les droits universels de l’homme.

4.35. Développer un système universitaire mondial. Obtenir que soient corrigés les textes et autres supports de communication qui avivent les malentendus et les conflits dûs aux différences de race, de religion, de sexe, de nationalité ou d’opinion.

4.36. Organiser, coordonner et/ou administrer un corps mondial de service civil volontaire pour mener à bien un large éventail de plans destinés à améliorer le bien-être de l’humanité.

4.37. Désigner, dans la mesure où cela sera souhaitable, une langue mondiale officielle ou des langues mondiales officielles.

4.38. Etablir et gérer un système de parcs mondiaux, de réserves d’animaux sauvages, des réserves naturelles et des régions laissées à l’état sauvage.

4.39. Définir et établir les procédures pour initiative et référendum par les citoyens des monde sur les affaires supranationaux non-interdites par cette Constitution Mondiale.

4.40. Créer tous les services, bureaux, commissions, instituts, sociétés, administrations ou agences qui s’avéreront nécessaires pour mener à bien toutes les fonctions et toutes les tâches du Gouvernement Mondial.

4.41. Servir les besoins de l’humanité par tous les moyens qui s’avérer, ou pourront s’avérer dans l’avenir, hors de la portée des gouvernements nationaux ou locaux.

Article 5.    Le Parlement Mondial

Section 5.1.   Fonctions et pouvoirs du Parlement Mondial

Les fonctions et les pouvoirs du Parlement Mondial comprendront ce qui suit:

5.1.01. La préparation et la promulgation des lois dans tous les domaines pour lesquels l’autorité et la juridiction ont été attribuées au Gouvernement Mondial par l’Article 4 de cette Constitution Mondiale. 5.1.02. L’amendement ou l’abrogation des lois mondiales lorsque cela sera jugé nécessaire ou souhaitable.

5.1.03. L’approbation, I’amendement ou le rejet des lois internationales antérieures à l’établissement du Gouvernement Mondial, la codification et l’intégration du système de droit mondial et de législation mondiale sous l’autorité du Gouvernement Mondial.

5.1.04. La rédaction de tous règlements et directives pouvant être nécessaires, en conformité avec cette Constitution Mondiale, destinés à assurer le fonctionnement correct de tous les organes, sections, départements, bureaux, commissions, instituts, agences, ou parties du Gouvernement Mondial.

5.1.05. L’examen, l’amendement et l’approbation finale de chaque budget du Gouvernement Mondial tel qu’il lui sera soumis par l’Exécutif Mondial ; concevoir les moyens spécifiques de soulever directement les fonds a dû accomplir le budget, y compris des impôts, des permis, des honoraires des coûts sociaux et publics globalement rendus compte qui doivent être ajoutés dan les prix des marchandises et des services, des prêts et des avances de crédit, et tous les autres moyens appropriés ; et l’obtention et la répartition des fonds nécessaires à toutes les opérations, à toutes les fonctions du Gouvernement Mondial, conformément aux budgets approuvés, sous réserve du droit du Parlement de réviser toute allocation n’ayant pas encore fait l’objet de dépenses ou d’engagements contractuels.

5.1.06. La création, la modification, la suppression ou le regroupement des départements, bureaux, commissions, instituts, agences ou autres parties du Gouvernement Mondial, lorsque cela sera nécessaire pour assurer le meilleur fonctionnement possible des différents organes du Gouvernement, sous réserve des dispositions contenues à cet égard dans la présente Constitution Mondiale.

5.1.07. L’approbation des nominations des responsables de tous les départements, commissions, offices et agences de quelque importance, et des autres parties des différents organes du Gouvernement Mondial, à l’exception de ceux qui sont désignés par élection, ou par leur fonctions administratives.

5.1.08. La révocation motivée de tout membre de l’Exécutif Mondial et de tout responsable, élu ou désigné, de tout organe, département, office, agence ou autre partie du Gouvernement Mondial, sous réserve des dispositions de la présente Constitution Mondiale concernant certaines fonctions.

5.1.09. La détermination et la révision des frontières, des districts électoraux et administratifs mondiaux, des Régions et Super-Régions électorales et administratives mondiales, et des Divisions Continentales.

5.1.10. La planification de la mise en vigueur des dispositions de la Constitution Mondiale qui exigent une mise en vigueur par étapes successives au cours des différents stades définis par les articles 17 et 19 de la présente Constitution: stade préparatoire, premier et deuxième stades opérationnels, stade opérationnel final.

5.1.11. La planification de la mise en vigueur des dispositions de la Constitution Mondiale qui exigeraient plusieurs années pour être exécutées.

Section 5.2.   Composition du Parlement Mondial

5.2.1. Le Parlement Mondial sera composé de trois Chambres ainsi désignées:

• La Chambre des Peuples, représentant les peuples de la Terre, directement et en   toute égalité;
• La Chambre des Nations, représentant les nations qui sont unies dans la Fédération           de la Terre;
• La Chambre des Conseillers, dont les fonctions particulières seront de défendre le   bien et l’intérêt, dans l’acception la plus élevée de ces termes, de l’ensemble                   de l’humanité.

5.2.2. Seront désignés comme membres du Parlement Mondial tous les membres de ce Parlement, quelle que soit la Chambre à laquelle ils appartiennent.

Section 5.3. La Chambre des Peuples

5.3.1. La Chambre des Peuples sera composée de délégués des peuples, élus au suffrage direct au prorata de la population, par les habitants des Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux (cf. Article II4).

5.3.2. Les délégués des peuples seront élus au suffrage universel, suffrage ouvert à toute personne âgée de 18 ans au moins.

5.3.3. Un délégué des peuples sera élu dans chacun des Districts Mondiaux Electoraux et Administratifs, pour un mandat de cinq ans dans la Chambre des Peuples. Les délégués des peuples pourront être élus plusieurs fois successivement, sans limitation. Chaque délégué des peuples disposera d’une voix.

5.3.4. Tout candidat à l’élection de délégué des Peuples devra être âgé de 21 ans au moins, être depuis au moins un an résident du District Electoral où il se présente, et devra prêter serment de servir l’humanité.

Section 5.4.   La Chambre des Nations

5.4.1. La Chambre des Nations sera composée de Délégués Nationaux, élus ou nommés selon des procédures à déterminer par chaque gouvernement national, sur les bases suivantes:

5.4.1.1. Un délégué national pour chaque nation d’au moins 100.000 habitants et de moins de

10.000.000 habitants.

5.4.1.2. Deux délégués nationaux par nation d’au moins 10.000.000 habitants et de moins de 100.000.000 habitants.

5.4.1.3. Trois délégués nationaux pour chaque nation de 100.000.000 habitants ou plus.

5.4.2. Les nations comptant moins de 100.000 habitants pourront se joindre à d’autres nations dans le but de se faire représenter à la Chambre des Nations.

5.4.3. Les délégués nationaux seront élus ou nommés pour une durée de cinq ans; ils pourront être élus ou nommés plusieurs fois successivement, sans limitation. Chaque délégué national disposera d’une voix.

5.4.4. Quiconque souhaitera servir comme délégué national devra être, depuis au moins deux ans, citoyen de la nation qu’il doit représenter; il devra avoir au moins 21 ans et devra prêter serment de servir l’humanité.

Section 5.5.   La Chambre des Conseillers

5.5.1. La Chambre des Conseillers comptera 200 conseillers choisis en nombre égal à partir des candidatures proposées par les vingt Régions Administratives et Electorales Mondiales, comme prévu aux Articles 2.5., et 2.6., c’est-à-dire, 10 Conseillers pour chacune des Régions. 5.5.2. Les propositions de candidatures pour l’élection des membres de la Chambre des Conseillers seront faites par les enseignants et les étudiants dans les universités, les écoles supérieures et par des académies et des instituts scientifiques de chaque Région Electorale et Administrative Mondiale. Les candidats peuvent être choisis dans n’importe quelle carrière aussi bien que dans le milieu universitaire.

5.5.3. Les candidats proposés par chacune des Régions pour faire partie de la Chambre des Conseillers, voteront entre eux pour réduire leur nombre à deux fois au moins et trois fois au plus le nombre des membres à élire.

5.5.4. Les candidats proposés pour servir en tant que membres de la Chambre des Conseillers devront avoir au moins 25 ans et devront prêter serment de servir l’humanité. Il n’y aura pas de conditions de résidence et un candidat ne sera pas nécessairement un résident de la région où il aura été proposé ou élu.

5.5.5. Les membres de la Chambre des Conseillers de chaque région seront élu par les membres de deux autres Chambres du Parlement Mondial de la même région.

5.5.6. Les Conseillers seront élus pour un mandat de dix ans. La moitié des membres de la Chambre des Conseillers sera élue tous les cinq ans. Les Conseillers pourront être ré-élus indéfiniment. Chaque Conseiller disposera d’une voix.

Section 5.6.   Règlement du Parlement Mondial

5.6.01. Au cours de la première session consécutive aux élections générales, chacune des Chambres du Parlement Mondial élira parmi ses membres un bureau de cinq titulaires, à raison d’un siège par Division Continentale. Grâce à une rotation annuelle, chacun des cinq présidera à tour de rôle, tandis que les quatre autres feront office de vice-présidents.

5.6.02. Les panneaux des présidents de chaque Chambre se réuniront ensemble, comme nécessaire, afin de coordonner le travail des Chambres du Parlement, solidairement et conjointement.

5.6.03. L’initiative de toute mesure législative ou de toute action appartiendra soit à la Chambre des Nations, soit aux deux concurrents, et leur entrée en vigueur résultera d’un vote à la Chambre des Nations, sauf dans le cas où la majorité absolue, ou toute autre majorité, est spécifiée dans la présente Constitution.

5.6.03. En cas d’impasse, à propos d’une mesure proposée à l’initiative, soit de la Chambre des Peuples, soit de la Chambre des Nations, cette mesure devra être soumise automatiquement à la Chambre des Conseillers; la décision sera prise à la majorité simple par cette Chambre, sauf dans les cas précis où une autre majorité est exigée par la présente Constitution Mondiale. Toute mesure pourra être renvoyée, pour décision, à la Chambre des Conseillers, par un vote exprimant l’accord des deux autres Chambres.

5.6.04. La Chambre des Conseillers pourra prendre l’initiative de toute mesure législative, qui devra être soumise aux deux autres Chambres et devra être votée à la majorité simple par les deux chambres, celle des Peuples et celle des Nations, pour devenir effective, à moins qu’une autre majorité ne soit exigée par une disposition de la présente Constitution Mondiale.

5.6.05. La Chambre des Conseillers pourra émettre un avis, ou proposer une résolution à propos de toute mesure en instance devant l’une des deux autres Chambres; chacune des autres Chambres pourra demander l’avis de la Chambre des Conseillers avant de prendre une mesure quelconque.

5.6.06. Chacune des Chambres du Parlement Mondial adoptera son propre Règlement détaillé qui devra être compatible avec les procédures indiquées dans la présente Constitution Mondiale, et être élaboré de manière à faciliter le fonctionnement coordonné des trois Chambres.

5.6.07. L’approbation des nominations par le Parlement Mondial, ou par une des Chambres qui le compose, exigera un vote à la majorité simple, tandis que les révocations motivées exigeront la majorité absolue.

5.6.08. Une fois que le Gouvernement Mondial aura atteint le stade pleinement opérationnel, les élections générales des membres du Parlement Mondial à la Chambre des Peuples seront organisées tous les cinq ans. Les premières élections générales seront organisées dans les deux premières années qui suivront la déclaration opérationnel.

5.6.09. Jusqu’à ce que le stade pleinement opérationnel soit déclaré, des élections à la Chambre des Peuples pourront être organisées, chaque fois que possible, en liaison avec la campagne pour la ratification de la présente Constitution Mondiale.

5.6.10. La Chambre des Peuples et la Chambre des Nations du Parlement Mondial seront convoquées en sessions régulières le deuxième lundi de janvier de chaque année.

5.6.11. Chaque nation, selon ses procédures propres, désignera ou élira les membres du Parlement Mondial à la Chambre des Nations au moins trente jours avant la date de réunion du Parlement Mondial, en janvier.

5.6.12. La Chambre des Peuples et la Chambre des Nations éliront les membres du Parlement Mondial à la Chambre des Conseillers pendant le mois de janvier qui suivra les élections générales. La Chambre des Conseillers se réunira, pour sa première session après les élections générales, le deuxième lundi de mars, et ensuite en même temps que les deux autres Chambres.

5.6.13. Les élections partielles, destinées à combler des postes vacants, seront organisées dans les trois mois qui suivront l’apparition de la ou des vacances.

5.6.14. Le Parlement Mondial restera en session pendant au moins neuf mois par an. Une ou deux interruptions pourront avoir lieu chaque année, à des moments et pour des durées qui seront déterminées à la majorité simple des votants de la Chambre des Peuples et de la Chambre des Nations, réunies en session commune.

5.6.15. Les salaires annuels des membres du Parlement Mondial des trois Chambres seront identiques, sauf pour ceux qui seront également membres du Présidium ou du Cabinet Exécutif.

5.6.16. C’est le Parlement Mondial qui fixera les modalités des salaires de ses membres ainsi que des membres du Présidium et du Cabinet Exécutif.

Article 6   L’Exécutif Mondial

Section 6.1. Fonctions et pouvoirs de l’Exécutif Mondial

6.1.1. Faire appliquer les principes du droit mondial tels qu’ils sont définis dans la Constitution Mondiale et le code des lois mondiales, après leur approbation par le Parlement Mondial.

6.1.2. Faire appliquer les lois promulguées par le Parlement Mondial.

6.1.3. Proposer et soutenir des projets de loi soumis au Parlement Mondial.

6.1.4. Convoquer le Parlement Mondial en sessions spéciales en cas de nécessité.

6.1.5. Contrôler l’Administration Mondiale, le Complexe d’Intégration, et tous leurs départements, bureaux, offices, instituts et agences.

6.1.6. Désigner, choisir, révoquer les responsables des divers organismes, branches, départements, bureaux, offices, commissions, instituts, agences et autres sections du Gouvernement Mondial, en accord avec les dispositions de la présente Constitution Mondiale et les mesures promulguées par le Parlement Mondial.

6.1.7. Préparer et soumettre chaque année au Parlement Mondial un budget global destiné à couvrir le fonctionnement du Gouvernement Mondial, et préparer et soumettre périodiquement des budgets prévisionnels s’étalant sur des durées de plusieurs années.

6.1.8. Déterminer et proposer les priorités en matière de législation mondiale et de répartition budgétaire.

6.1.9. Assumer envers le Parlement Mondial la responsabilité des dépenses correspondant aux affectations décidées par le Parlement Mondial, conformément aux budgets approuvés ou prévisionnels, sous réserve des révisions approuvées par le Parlement Mondial.

Section 6.2.   Composition de l’Exécutif Mondial

L’Exécutif Mondial sera composé d’un Présidium de cinq membres et d’un Cabinet Exécutif de 20 à 30 membres, tous membres du Parlement Mondial.

Section 6.3.   Le Présidium

6.3.1. Le Présidium sera composé de cinq membres, dont l’un sera le Président DirecteurGénéral, et les quatre autres les vice-présidents directeurs-générales. Chacun des membres du Présidium devra appartenir à une Division Continentale différente.

6.3.2. La présidence du Présidium sera assurée par rotation annuelle, chacun des membres devenant Président à tour de rôle, les quatre autres faisant fonction de vice-présidents du Présidium. L’ordre de rotation sera déterminé par le Présidium.

6.3.3. Les décisions du Présidium seront prises collectivement à la majorité des voix.

6.3.4. Chacun des membres du Présidium devra être membre du Parlement, élu à la Chambre des Peuples ou à la Chambre des Conseillers, ou bien désigné ou élu à la Chambre des Nations.

6.3.5. Les propositions de candidatures pour le Présidium seront faites par la Chambre des celui des membres à élire. Le nombre des candidats appartenant à la Chambre des Conseillers ou à la Chambre des Nations ne sera pas supérieur au tiers des candidats, et les candidatures proposées devront comprendre des candidats appartenant à toutes les Divisions Continentales.

6.3.6. Les membres du Présidium seront élus parmi les candidats proposés par la Chambre des Conseillers, par un vote combinant les voix des membres des trois Chambres du Parlement Mondial, réunies en session plénière. Chaque membre élu au Présidium devra réunir au moins 40% des suffrages de l’ensemble des membres du Parlement Mondial, après autant de scrutins éliminatoires qu’il sera nécessaire de faire pour réaliser les majorités requises.

6.3.7. Les membres du Présidium pourront faire l’objet d’une révocation motivée, soit individuellement soit collectivement, à la majorité absolue des votants des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

6.3.8. Le mandat du Présidium sera de cinq ans, et coïncidera avec le mandat parlementaire de ses membres, à -ceci près qu’au terme de chaque période de cinq ans, les membres du Présidium resteront en fonction jusqu’à l’élection du Présidium suivant. La fonction de membre du Présidium sera limitée à deux mandats consécutifs.

Section 6.4. Le Cabinet Exécutif

6.4.1. Le Cabinet Exécutif sera composé de vingt à trente membres, comprenant un membre au moins de chacune des dix Super-Régions administratives et électorales mondiales. 6.4.2. Tous les membres du Cabinet Exécutif devront être membres du Parlement Mondial.

6.4.3. Il n’y aura pas plus de deux membres du Cabinet Exécutif en provenance d’une même nation de la Fédération Mondiale. Il ne pourra y avoir qu’un seul membre en provenance d’une nation dont un membre du Parlement Mondial siègera au Présidium.

6.4.4. Chacun des membres du Cabinet Exécutif sera placé à la tête d’un département ou d’une agence de l’Administration Mondiale ou du Complexe d’Intégration, et à ce titre, il sera nommé Ministre de ce département ou de cette agence.

6.4.5. Les candidatures au Cabinet Exécutif seront proposées par le Présidium en tenant compte des fonctions diverses que ces membres devront exercer. Le nombre des candidatures proposés par le Présidium ne devra pas dépasser le double du nombre de membres à élire.

6.4.6. Le Cabinet Exécutif sera élu à la majorité simple des votants des trois Chambres du Parlement, réunies en session plénière.

6.4.7. Les membres du Cabinet Exécutif pourront faire l’objet d’une révocation motivée, soit individuellement, soit collectivement, à la majorité absolue des votants des membres des trois Chambres, réunies en session plénière.

6.4.8. La durée du mandat au Cabinet Exécutif sera de cinq ans et coïncidera avec la durée de leur mandat parlementaire, à ceci près qu’au terme de chaque période de cinq ans, les membres du Cabinet resteront en fonction jusqu’à l’élection du Cabinet Exécutif suivant. L’exercice des fonctions de membre du Cabinet Exécutif sera limité à trois mandats successifs, sans tenir compte des changements éventuels dans les attributions ministérielles.

Section 6.5.   Fonctionnement de l’Exécutif Mondial

6.5.1. Le Présidium répartira entre les membres du Cabinet Exécutif les fonctions ministérielles qui les mettront à la tête des divers départements administratifs et des principales agences de l’Administration et du Complexe d’Intégration. Chacun des Vice-Présidents pourra également exercer les fonctions de Ministre pour diriger un département administratif, mais non le Président. Les affectations ministérielles pourront être changées, au gré du Présidium. Un membre du Cabinet, ou un Vice-Président, pourra détenir lus d’un poste ministériel, mais pas plus de trois, à condition qu’aucun des membres du Cabinet ne reste dépourvu de poste ministériel.

6.5.2. Le Présidium devra, après avoir pris l’avis du Cabinet Exécutif, préparer et présenter un programme législatif au Parlement Mondial, au début de chaque année. Le Présidium pourra proposer d’autres lois au cours de l’année.

6.5.3. Il incombera au Présidium, après avoir pris l’avis du Cabinet Exécutif et celui de l’Administration Financière Mondiale (voir Article 8.7.1.8.), de préparer et soumettre au Parlement Mondial le budget envisagé pour l’année et les budgets prévisionnels pour les années à venir.

6.5.4. Chacun des membres du Cabinet et chacun des Vice-Présidents devra préparer, en tant que Ministre d’un département particulier ou d’une agence particulière, un rapport annuel concernant ce département ou cette agence, lequel devra être soumis à la fois au Présidium et au Parlement Mondial.

6.5.5. Les membres du Présidium et du Cabinet Exécutif seront responsables à tout instant devant le Parlement Mondial, tant individuellement que collectivement.

6.5.6. Les postes devenus vacants à l’Exécutif Mondial devront être pourvus dans les soixante jours, par désignation de candidats et élections, de la même manière que cela a été spécifié pour pourvoir ces postes à l’origine.

Section 6.6.   Dispositions restrictives s’appliquant à l’Exécutif Mondial

6.6.1. L’Exécutif Mondial ne devra, à aucun moment, modifier, suspendre, restreindre, enfreindre ou violer de toute autre manière une quelconque disposition de la présente Constitution Mondiale, ou une loi mondiale promulguée ou approuvée par le Parlement Mondial en accord avec les dispositions de la présente Constitution Mondiale.

6.6.2. L’Exécutif Mondial n’aura pas de droit de veto sur une loi votée par le Parlement Mondial.

6.6.3. L’Exécutif Mondial ne pourra pas dissoudre le Parlement Mondial ou une quelconque Chambre du Parlement Mondial.

6.6.4. L’Exécutif Mondial ne pourra agir à l’encontre des décisions des Cours de Justice Mondiales.

6.6.5. L’Exécutif Mondial sera tenu d’exécuter fidèlement toute loi votée par le Parlement Mondial en accord avec les dispositions de la présente Constitution Mondiale; il ne pourra restreindre ou refuser de dépenser les fonds alloués par le Parlement Mondial; il ne pourra non plus dépenser plus que ce qui a été alloué par le Parlement Mondial.

6.6.6. L’Exécutif Mondial ne pourra passer outre ou s’opposer aux mesures de contrôle émanant du Parlement Mondial, du Système Judiciaire Mondial, ni aux dispositions de la présente Constitution Mondiale, par un expédient fondé sur le pouvoir ou les prérogatives de l’exécutif, ou sur une déclaration d’urgence ou un décret.

Article 7.   L’Administration Mondiale

Section 7.1. Fonctions de l’Administration Mondiale

7.1.1. L’Administration Mondiale sera organisée pour mener à bien dans tous leurs détails et de façon continue les tâches administratives et d’exécution nécessaires à la promulgation et à la mise en vigueur des lois mondiales.

7.1.2. L’Administration Mondiale sera placée sous la direction de l’Exécutif Mondial et sera à tout instant responsable devant l’Exécutif Mondial.

7.1.3. L’Administration Mondiale sera organisée de façon à assurer une continuité professionnelle dans les tâches administratives et d’exécution.

Section 7.2.  Structure et fonctionnement de l’Administration Mondiale

7.2.01. L’Administration Mondiale sera composée de départements et d’autres agences, organisés sur un plan professionnel pour couvrir tous les domaines d’activité exigeant une continuité des tâches administratives et d’exécution du Gouvernement Mondial.

7.2.02. Chaque Département (ou chaque Agence importante de l’Administration Mondiale) sera dirigé par un Ministre qui devra être soit un membre du Cabinet Exécutif, soit un VicePrésident du Présidium.

7.2.03. Chacun des Départements, chacune des agences importantes de l’Administration Mondiale, aura pour chef du personnel un Administrateur de Classe Supérieure, qui aidera le Ministre et contrôlera dans le détail les travaux du Département ou de l’agence.

7.2.04. Chaque Administrateur de Classe Supérieure sera nommé par le Ministre du Département ou de l’Agence en question, et choisi parmi les fonctionnaires inscrits sur les listes de la classe supérieure par l’Administration Mondiale de la fonction publique, dès que ces listes auront été dressées par l’Administration Mondiale de la Fonction Publique, et confirmées par le Présidium. Des nominations temporaires de personnes qualifiées seront prononcées par les Ministres, et confirmées par le Présidium, en attendant l’établissement des listes des fonctionnaires de classe supérieure.

7.2.05. Un Secrétaire Général de l’Administration Mondiale sera désigné par le Présidium, et confirmé dans ses fonctions par le Cabinet Exécutif au complet, à majorité absolue des votants.

7.2.06. Les fonctions et les responsabilités du Secrétaire Général de l’Administration consisteront à contribuer à la coordination du travail des Administrateurs de classe supérieure des différents Départements et Agences de l’Administration Mondiale. Il sera constamment sous la direction du Présidium et devra être directement responsable devant le Présidium.

7.2.07. Tout Administrateur de classe supérieure, ainsi que le Secrétaire Général, pourront faire l’objet d’une révocation motivée, à la majorité absolue des votants du Cabinet Exécutif et du Présidium réunis, mais sans aller à l’encontre des règles de la Fonction Publique qui protègent les titulaires sur le terrain de la compétence.

7.2.08. Chacun des Ministres d’un Département ou d’une Agence de l’Administration Mondiale étant également membre du Parlement Mondial, il devra assurer une liaison continue entre son Département, ou son Agence, et le Parlement Mondial, et répondra à tout moment à toutes les questions, ou à toutes les demandes d’information, émanant soit du Parlement soit des commissions de n’importe laquelle des Chambres du Parlement Mondial.

7.2.09. Le Présidium sera responsable, en coopération avec chaque Ministre intéressé, de l’organisation initiale de chacun des Départements et de chacune des principales Agences de l’Administration Mondiale.

7.2.10. L’attribution à chacun des départements ou agences des domaines de la législation ou des dispositions constitutionnelles dans lesquels ils auront compétence pour exercer 1eurs fonctions administratives ou d’exécution sera faite par le Présidium, après consultation du Cabinet Exécutif, à moins de disposition législative spéciale votée par le Parlement Mondial.

7.2.11. Le Présidium pourra, après avoir consulté le Cabinet Exécutif, proposer la création d’autres Départements ou Agences à statut ministériel; il pourra proposer la transformation, le regroupement ou la suppression de Départements ou d’agences qui existent et qui possèdent le statut ministériel, chaque fois que cela paraîtra nécessaire ou souhaitable. Toute création, transformation ou suppression, ou tout regroupement, exigera un vote d’approbation à la majorité simple des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

7.2.12. Le Parlement Mondial pourra, à la majorité absolue des votants des trois Chambres, réunies en session plénière, décider de créer dans l’Administration Mondiale de nouveaux départements, ou de nouvelles agences possédant le statut ministériel; il pourra aussi ordonner à l’Exécutif Mondial de transformer, combiner ou supprimer des départements et agences à statut ministériel.

7.2.13. Le Présidium et l’Exécutif Mondial n’auront pas le droit de créer, d’établir ou de maintenir un département ou une agence pourvus de tâches administratives ou d’exécution dans le but d’échapper au contrôle du Parlement Mondial.

Section 7.3.   Départements de l’Administration Mondiale

La liste ci-après, non limitative, énumère les départements ou agences de statut ministériel qui composeront l’Administration Mondiale. Elle est susceptible de regroupements ou de changements dans sa terminologie descriptive.

Chaque domaine administratif important sera dirigé par un Ministre du Cabinet et un Administrateur de Classe Supérieure, ou bien par un Vice-Président et un Administrateur de Classe Supérieure.

Désarmement et Prévention des GuerresPopulationAlimentation et AgricultureRessources en Eau et Voies NavigablesSanté et NutritionInstructionLa Diversité Culturelle et les ArtsHabitat et Etablissement des PopulationsEnvironnement et EcologieRessources MondialesOcéans et Fonds MarinsAtmosphère et EspaceEnergieSciences et Techniques

GénétiqueTravail et RevenusDéveloppement Economique et SocialCommerce et IndustrieTransports et VoyagesSociétés MultinationalesCommunications et InformationDroits de l’HommeJustice DistributiveCorps Mondial de Service CivilTerritoires, Capitales et Parcs MondiauxRelations ExtérieuresProcédures DémocratiquesRecettes

Article 8.    Le Complexe d’Intégration Mondiale

Section 8.1. Définition

8.1.1. Cette expression désignera l’ensemble des agences d’administration, de recherche, de planification et d’assistance du Gouvernement Mondial indispensables pour lui assurer un fonctionnement satisfaisant sous tous ou tout au moins la plupart de ses aspects. Le Complexe d’Intégration comprendra les agences analogues décrites ci-après, et qui pourront s’y ajouter sur la recommandation du Présidium, suivie d’une décision du Parlement Mondial.

8.1.1.1. L’Administration de la Fonction Publique Mondiale.

8.1.1.2. L’Administration Mondiale des Frontières et des Elections.

8.1.1.3. L’Institut des Procédures Gouvernementaux et des Problèmes Mondiaux.

8.1.1.4. L’Agence pour la Recherche et la Planification.

8.1.1..5. L’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement

8.1.1.6. L’Administration Financière Mondiale.

8.1.2. Chacune des agences du Complexe d’Intégration sera dirigée par un Ministre du Cabinet et un Administrateur de Classe Supérieure, assisté d’une Commission, comme précisé cidessous. Les règles de fonctionnement de chacune des agences seront établies par une décision de la majorité des membres de la Commission en accord avec l’Administrateur et le Ministre, ou le Vice-Président.

8.1.3. Le Parlement Mondial pourra, à tout moment, préciser davantage les responsabilités, le fonctionnement et l’organisation des différentes agences du Complexe d’Intégration conformément aux dispositions de l’Article VIII et aux autres dispositions de la Constitution Mondiale.

8.1.4. Chacune des agences du Complexe d’Intégration rédigera un rapport annuel à l’intention du Parlement Mondial et du Présidium.

Section 8.2.   L’Administration de la Fonction Publique Mondiale

8.2.1. Les tâches de l’Administration de la Fonction Publique seront celles de la liste non limitative suivante:

8.2.1.1. Formuler et définir les normes, les titres, les épreuves, les examens et les échelles de traitement du personnel de tous les organismes, départements, bureaux, offices, commissions et agences du Gouvernement Mondial, conformément aux dispositions de la présente Constitution Mondiale, avec l’approbation du Présidium et du Cabinet Exécutif, et sous réserve du contrôle et de l’approbation du Parlement Mondial.

8.2.1.2. Retenir les candidatures et dresser les listes du personnel compétent pour toutes les catégories de personnel devant être nommés ou employés au service du Gouvernement Mondial.

8.2.1.3. Choisir et embaucher, à la demande -de tout organisme gouvernemental, que ce soit un département, un bureau, un office, un institut, une commission, une agence, ou un fonctionnaire autorisé, le personnel compétent, nécessaire et autorisé, sauf pour les postes pourvus par voie d’élection ou de nomination, conformément à une disposition de la Constitution Mondiale ou à une loi spécifique du Parlement Mondial.

8.2.2. L’Administration de la Fonction Publique Mondiale sera dirigée par une commission de dix membres siégeant auprès du Ministre du Cabinet, ou du Vice-Président, et de l’Administrateur de Classe Supérieure. Cette Commission sera composée de commissaires issus de SuperRégions Electorales et Administratives Mondiales différents. Les candidats aux fonctions de Commissions seront proposés par la Chambre des Conseillers et ensuite nommés par le Présidium pour une durée de cinq ans renouvelable.

Section 8.3.   L’Administration Mondiale des Frontières et des Elections

8.3.1. Les fonctions de l’Administration Mondiale des Frontières et des Elections seront celles de la liste non limitative suivante:

8.3.1.1. La délimitation des Districts Administratifs et Electoraux Mondiaux de base, des Régions et Super-Régions Administratives et Electorales Mondiales et des Divisions Continentales, délimitation qui sera soumise au Parlement Mondial pour approbation par voie législative.

8.3.1.2. La révision périodique, tous les dix ans ou tous les cinq ans, suivant les nécessités, des frontières des Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux, des Régions et Super-Régions Electorales et Administratives et des Divisions Continentales, sous réserve de l’approbation du Parlement Mondial.

8.3.1.3. L’établissement du détail des procédures pour les candidatures et l’élection des Membres du Parlement Mondial siégeant à la Chambre des Peuples et à la Chambre des Conseillers, sous réserve de l’approbation du Parlement Mondial.

8.3.1.4. L’organisation des élections des membres du Parlement Mondial siégeant à la Chambre des Peuples et à la Chambre des Conseillers.

8.3.1.5. Avant chaque élection parlementaire du monde, préparer les livrets de l’information des électeurs qui récapituleront les émissions publiques actuelles principales, et énumérera chaque candidat pour le bureau électif ainsi que des informations standard sur chaque candidat, et donne l’espace pour que chaque candidat énonce ses vues surles questions principales définies aussi bien que sur n’importe quelle autre issue principale de choix; pour inclure l’information sur tous initiatives ou référendums qui doivent être votés au moment: pour distribuer les livrets de la formation des électeurs pour chaque zone électorale du monde, ou le groupe approprié de zone, ou groupe approprié de zones; et pour obtenir le conseil de l’institut sur des procédures et des problèmes gouvernementaux du monde, l’agence pour la recherche et la planification et l’agence pour l’évaluation technologique et environnementale en préparant les livrets.

8.3.1.6. La réglementation des partis politiques mondiaux, sous réserve de l’approbation du Parlement Mondial, après examen et avis de l’Ombudsmus (l’Organisation Mondiale de Protection des Droits de l’Individu).

8.3.1.7. Pour définir les procédures détaillées pour l’initiative législative et le référendum par les citoyens de la terre, et pour conduire le vote sur des initiatives supranationales ou globales et des référendums en même temps que des élections parlementaires du monde.

8.3.1.8. L’organisation des plébiscites lorsqu’ils seront demandés par d’autres organismes du Gouvernement Mondial, et la formulation des recommandations pour le règlement des litiges frontaliers.

8.3.1.9. L’organisation des plébiscites lorsqu’ils seront demandés par d’autres organismes du Gouvernement Mondial, et la formulation des recommandations pour le règlement des litiges frontaliers.

8.3.2. L’Administration Mondiale des Frontières et des Elections sera dirigée par une commission de dix membres siégeant auprès de l’Administrateur de Classe Supérieure et du Ministre du Cabinet ou du Vice-Président. La commission sera composée de commissaires issus de Super-Régions Electorales et Administratives Mondiales différentes. Les candidats aux fonctions de commissaire seront proposés par la Chambre des Conseillers, et ensuite, nommés par le Présidium Mondial, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Section 8.4. L’Institut des Procédures Gouvernementaux       et des Problèmes Mondiaux

8.4.1. Les fonctions de l’Institut des Procédures Gouvernementaux et des Problèmes Mondiaux seront celles de la liste non limitative suivante:

8.4.1.1. Préparer et organiser des sessions d’information, d’instruction et de formation pour tout le personnel au service du Gouvernement Mondial, y compris les membres du Parlement Mondial et tous les autres membres du personnel ou fonctionnaires élus ou nommés de manière à ce que chaque personne travaillant au service du Gouvernement Mondial puisse avoir une meilleure compréhension des fonctions, de la structure, des procédures et des relations mutuelles des différents organismes, départements, bureaux, offices, instituts, commissions, agences et autres organismes du Gouvernement Mondial.

8.4.1.2. Préparer et organiser des sessions et des séminaires d’information, d’enseignement, de discussion, de recyclage et d’exposés d’idées neuves dans tous les domaines des problèmes mondiaux, aux membres de l’Exécutif Mondial, au personnel de direction de tous les organismes, département et agences du Gouvernement Mondial, tout en restant accessibles à tous ceux qui seront au service du Gouvernement Mondial.

8.4.1.3. Faire venir des personnalités compétentes des universités et des établissements privés ou publics d’enseignement, de recherche et d’application de nombreux pays, ainsi que d’autres personnalités qualifiées pour faire des conférences et pour constituer une réserve de conférenciers pour les sessions et les séminaires organisés par l’Institut.

8.4.1.4. Passer des contrats avec des universités et des établissements d’enseignement privés ou publics ou ayant pour objet d’organiser des sessions et des séminaires pour l’Institut.

8.4.2. L’Institut des Procédures Gouvernementaux et des Problèmes Mondiaux sera supervisé par une commission de dix membres siégeant auprès de l’Administrateur de Classe Supérieure et du Ministre du Cabinet ou du Vice-Président. Les organismes suivants désigneront chacun un commissaire: La Chambre des Peuples, la Chambre des Nations, la Chambre des Conseillers, le Présidium, le Collège des Juges Mondiaux, l’Organisation de Protection des Droits de l’Individu, le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux, l’Agence pour la Recherche et la Planification, l’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement, et l’Administration Mondiale des Finances. Les mandats des Commissaires seront d’une durée de cinq ans renouvelable.

Section 8.5.  L’Agence pour la Recherche et la Planification

8.5.1. Les fonctions de l’Agence pour la Recherche et la Planification seront celles de la liste non limitative suivante:

8.5.1.01. Etre au service du Parlement Mondial, de l’Exécutif Mondial, de l’Administration Mondiale et des autres organismes, départements et agences du Gouvernement Mondial dans tous les domaines demandant des recherches et une planification entrant dans la compétence de l’agence.

8.5.1.02. Etablir et tenir à jour un inventaire complet des ressources mondiales.

8.5.1.03. Préparer des plans à grande échelle et à long terme pour le développement, la conservation, le recyclage et le partage équitable des ressources de la Terre, au bénéfice de tous les habitants de la Terre, plans qui seront soumis au Parlement Mondial pour leur donner force de loi.

8.5.1.04. Etablir et tenir à jour une liste descriptive très étendue de tous les problèmes mondiaux, en y incluant leurs interférences, leurs évolutions prévisibles et les solutions proposées, ainsi qu’une documentation bibliographique.

8.5.1.05. Exécuter les travaux de recherche nécessaires à la préparation des mesures législatives, à la demande de tout membre du Parlement Mondial, ou de toute commission de l’une ou l’autre des Chambres du Parlement Mondial.

8.5.1.06. Exécuter les travaux de recherche nécessaires à la préparation des propositions de lois, de lois-cadres, ou de lois-programmes, à la demande du Présidium ou du Cabinet Exécutif ou de tout Ministre du Cabinet.

8.5.1.07. Exécuter les travaux de recherche nécessaires à la préparation de rapports, à la demande de tout autre organisme, département ou agence du Gouvernement Mondial.

8.5.1.08. S’adjoindre l’assistance d’universités et d’établissements publics ou privés d’enseignements ou de recherche, et d’autres associations et organisations pour les études d’impact des techniques sur l’environnement.

8.5.1.09. Passer des contrats avec des universités et des établissements publics ou privés d’enseignement ou de recherche, et d’autres associations et organismes, pour la préparation de rapports spécifiques, d’études et de propositions.

8.5.1.10. Tenir à jour une vaste Bibliothèque Mondiale, à l’usage de tous les Membres du Parlement Mondial, et de tous les autres fonctionnaires et personnels au service du Gouvernement Mondial, aussi bien que pour l’information du public.

8.5.2. L’Agence pour la Recherche et la Planification sera supervisée par une commission de dix membres, siégeant auprès de l’Administrateur de Classe Supérieur et du Ministre du Cabinet et du Vice-Ministre. Les organismes suivants désigneront chacun un commissaire: la Chambre des Peuples, la Chambre des Nations, la Chambre des Conseillers, le Présidium, le Collège des Juges Mondiaux, le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux, I’Organisation Mondiale de Protection des Droits de l’Individu, l’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement, l’Institut des Procédures Gouvernementales et des Problèmes Mondiaux et l’Administration Financière Mondiale. Les mandats des Commissaires seront d’une durée de cinq ans, renouvelable.

Section 8.6. L’Agence pour les Etudes d’Impact des            Techniques sur l’Environnement

8.6.1. Les fonctions de l’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement seront celles de la liste non limitative suivante:

8.6.1.1. Dresser et tenir à jour un enregistrement et une description de toutes les innovations techniques importantes, ainsi qu’une prévision de leur impact.

8.6.1.2. Examiner, analyser et évaluer les impacts et les conséquences des innovations techniques susceptibles d’entraîner, ou bien d’importantes conséquences bénéfiques, ou bien d’importantes conséquences nocives ou dangereuses pour la vie humaine ou pour l’écologie de la vie sur la Terre, ou qui pourront nécessiter des réglementations particulières ou des interdictions pour prévenir ou éliminer des dangers, ou au contraire pour assurer des effets bénéfiques.

8.6.1.3. Examiner, analyser et évaluer les problèmes d’environnement et d’écologie, en particulier ceux qui pourront provenir d’interventions ou de transformations dans l’environnement ou dans les corrélations des données écologiques qui pourront être provoquées par des innovations techniques, par des processus de développement des ressources, par des variations de densité des populations, par la production de l’énergie, par les modes de développement économique et industriel, ou bien par d’autres interventions et transformations de l’environnement dûes à l’homme, ou susceptibles de résulter de causes naturelles.

8.6.1.4. Entretenir un réseau mondial de surveillance pour mesurer les éventuels effets nocifs des innovations techniques et des perturbations crées dans l’environnement, de façon à permettre l’élaboration de mesures correctives.

8.6.1.5. Préparer des recommandations basées sur des analyses et des évaluations dans le domaine de la technique et de l’environnement, pour servir de guides au Parlement Mondial, à l ‘Administration Mondiale, à l’Agence pour la Recherche et la Planification et aux autres organismes, départements et agences du Gouvernement Mondial, ainsi qu’aux personnes qui sont au service du Gouvernement Mondial et aux gouvernements et Corps Législatifs nationaux et locaux.

8.6.1.6. Faire appel à l’assistance et à la participation, volontaire ou contractuelle, des universités et des établissements publics ou privés d’enseignement ou de recherche, et d’autres associations ou organisations pour les études d’impact des techniques sur l’Environnement.

8.6.1.7. Faire appel à l’aide et la participation, volontaire ou contractuelle, des universités et des établissements, privés ou publics, d’enseignement ou de recherche, et d’autres organisations, dans le but d’élaborer et de développer des solutions de rechange aux techniques nocives ou dangereuses, aux activités perturbant l’environnement, dans le but aussi d’élaborer les moyens de contrôle propres à assurer des effets bénéfiques aux innovations techniques, ou à éliminer les conséquences nocives d’innovations techniques ou de transformations de l’environnement, moyens dont la mise en œuvre serait soumise à l’action législative du Parlement Mondial.

8.6.2. L’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement sera supervisée par une Commission de dix membres siégeant auprès de l’Administrateur de Classe Supérieure et du Ministre du Cabinet ou du Vice-Président. La commission sera composée de commissaires issus de Super-Régions Administratives et Electorales Mondiales différentes. Les candidats aux fonctions de commissaire seront proposés par la Chambre des Conseillers, et ensuite engagés par le Présidium Mondial, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Section 8.7.   L’Administration Financière Mondiale

8.7.1. Les fonctions de l’Administration Financière Mondiale seront celles de la liste non limitative suivante:

8.7.1.1. Pour établir et actionner les procédures pour la collection de revenus pour du monde gouvernement supranational, conformément à la législation par le Parlement Mondial, inclus les impôts, les coûts sociaux et publics globalement rendus compte, les permis, honoraires, agencements de partage de revenu, revenu ont dérivé d’entreprises du le publiques ou de projets ou des développements de ressource, et de toutes autres sources.

8.7.1.2. Assurer le fonctionnement d’un Office Comptable Planétaire, l’utiliser pour des études de rentabilité, et pour rédiger des rapports sur le fonctionnement et les activités du Gouvernement Mondial et de ses divers organismes, départements, branches, bureaux, offices, commissions, instituts, agences et autres départements ou missions. En effectuant ces études et en rédigeant ces rapports, on tiendra compte non seulement des coûts et résultats financiers directs, mais aussi des coûts et résultats indirects et à long terme sur le plan humain, social, sur le plan de l’environnement, ainsi que des risques ou dommages potentiels ou réels. Ces études et rapports auront également pour but de déceler le gaspillage, l’inefficacité, les erreurs d’exécution, la corruption, les détournements, les dépenses superflues et autres irrégularités possibles.

8.7.1.3. Entreprendre des études de rentabilité et rédiger des rapports à la demande de toute Chambre ou Commission du Parlement Mondial, du Présidium, du Cabinet Exécutif, de l’Organisation Mondiale pour la Protection des Droits de l’Individu, du Corps des Procureurs Généraux Mondiaux, de la Cour Suprême Mondiale, ou de tout département administratif, ou de toute agence du Complexe d’Intégration, ainsi qu’à sa propre initiative.

8.7.1.4. Assurer le fonctionnement d’un Office de Contrôleurs Planétaires et l’utiliser pour surveiller les sorties de fonds du Gouvernement Mondial pour toutes fins, projets et activités dûment autorisées par la présente Constitution Mondiale, par le Parlement Mondial, I’Exécutif Mondial et par tous les autres organismes, départements et agences du Gouvernement Mondial.

8.7.1.5. Assurer la création et le fonctionnement d’un Système Bancaire Planétaire aux termes d’un acte législatif du Parlement Mondial, effectuant à la transition à une devise globale commune.

8.7.1.6. Suivant la législation spécifique promulguée par le Parlement Mondial, et en liaison avec le Système Bancaire Planétaire, établir et mettre en vigueur les procédures d’un Système Planétaire d’Emission Monétaire et Fiduciaire basé sur des capacités de production et des réalisations utiles, dans les domaines des biens comme des services. Ce système monétaire et fiduciaire sera adapté au financement, dans le cadre du Système Bancaire Planétaire, des activités et programmes du Gouvernement Mondial, et à tous autres emplois financiers approuvés par le Parlement Mondial, sans prélèvement d’intérêts, que ce soit sur des obligations, des mises de fonds ou d’autres titres de créances possédés ou empruntés.

8.7.1.7. Fixer les critères d’attribution de crédits basés sur des considérations telles que les gens disponible pour travailler, l’utilité, le rendement financier, les valeurs humaines et sociales, la santé et l’esthétique de l’environnement, la minimisation des disparités, l’intégrité, la compétence de la gestion, l’efficacité de la technique, le potentiel de production et de performance. 8.7.1.8. Créer et faire fonctionner, dans les domaines où le besoin s’en fait sentir, un système d’Assurance Planétaire, transcendant les frontières nationales et fonctionnant en accord avec les mesures législatives du Parlement Mondial.

8.7.1.9. Aider le Présidium, à sa demande, dans la préparation technique des budgets nécessaires au fonctionnement du Gouvernement Mondial.

8.7.2. L’Administration Financière Mondiale sera supervisée par une commission de dix membres, siégeant auprès d’un Administrateur de Classe Supérieure et d’un Ministre du Cabinet ou du Vice-Président. Les organismes ci-après désigneront chacun un commissaire: la Chambre des Peuples, la Chambre des Nations, la Chambre des Conseillers, le Présidium, le Collège des Juges Mondiaux, le Corps des Procureurs Généraux, l’Organisme Mondial de Protection des Droits de l’Individu, l’Agence pour la Recherche et la Planification, l’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement et l’Institut des Procédures Gouvernementales et des Problèmes Mondiaux. Les commissaires resteront en fonction pendant une durée de cinq ans renouvelable.

Section 8.8.    La Commission pour la Revue Législative

8.8.1. Les fonctions de la Commission pour la Revue Législative seront d’examiner la Législation Mondiale et les Lois Mondiale que le Parlement Mondial décrète ou adopte du Corps Précédent du Droit International afin de l’analyse si n’importe quelle législation ou loi particulière est devenue désuète ou obstructive ou défectueuse en atteignant les objectifs destinés; et pour faire des recommandations au Parlement Mondial en conséquence pour l’abrogation ou l’amendement ou le remplacement.

8.8.2. La Commission pour la Revue Législative se composera de douze membres, y compris deux de chaque à élire par la Chambre des Peuples, la Chambre des Nations, le Chambre des Conseillers, du Collège des Juges Mondiale, du Ombudsmus et du Presidium. Les membres de la Commission serviront des limites de dix ans, et peuvent être re-sélectionnés pour servir des limites consécutives. Une moitié des membres de la Commission après que la Commission soit d’abord formée sera élue chaque cinq ans, avec les premières limites pour une moitié des membres pour être seulement cinq ans.

Article 9.   L’Appareil Judiciaire Mondial

Section 9.1.   Juridiction de la Cour Suprême Mondiale

9.1.1. Il sera créé une Cour Suprême Mondiale ainsi que des Cours Mondiales de Régions et de Districts, lorsque cela s’avérera nécessaire par la suite. La Cour Suprême Mondiale comprendra un certain nombre de chambres.

9.1.2. La Cour Suprême Mondiale et les Cours Mondiales de Régions et de Districts qui auront été crées, auront compétence obligatoire dans toutes les affaires, les procès, les différends, les conflits, les violations de la loi, les poursuites civiles, les garanties des droits civiques et des droits de l’homme, les interprétations de la Constitution et autres litiges pouvant naître des dispositions de la présente Constitution Mondiale, de la législation mondiale, et du corps de lois mondiales approuvées par le Parlement Mondial.

9.1.3. Les décisions de la Cour Suprême Mondiale seront exécutoires pour toutes les parties concernées, dans toutes les affaires, dans tous les procès et litiges portés devant une Chambre de la Cour Suprême Mondiale aux fins de règlement. Chacune des Chambres de la Cour Suprême Mondiale constituera une Cour de dernière instance, sauf pour les affaires d’intérêt public d’une importance extraordinaire soumises ou renvoyées au Tribunal Supérieur de la Cour Suprême Mondiale, comme prévu à la Section 5 de l’Article 9.

Section 9.2. Les Chambres de la Cour Suprême Mondiale

Les Chambres de la Cour Suprême Mondiale et leurs compétences respectives seront les suivantes:

9.2.1. La Chambre des Droits de l’Homme traitant des questions de droits de l’homme relevant de la garantie des Droits de l’Homme et du Citoyen, prévue par l’Article 12 de la présente Constitution Mondiale, ou soulevées conformément aux dispositions de l’Article 13 de la présente Constitution Mondiale, ou autrement, dans le cadre de la législation mondiale et du droit mondial approuvés par le Parlement Mondial.

9.2.2. La Chambre des Affaires Criminelles, traitant des affaires soulevées par la violation des lois mondiales et de la législation mondiale par des individus, des sociétés, des groupements et des associations, à l’exclusion des cas concernant principalement les Droits de l’Homme.

9.2.3. La Chambre des Affaires Civiles, traitant des affaires impliquant des procès civils et des différends entre individus, sociétés, groupements, associations, se présentant dans le cadre de la législation mondiale et du droit mondial ainsi que de leur application.

9.2.4. La Chambre des Affaires Constitutionnelles, traitant de l’interprétation de la Constitution Mondiale et des questions et actions en justice relevant de l’interprétation de la Constitution Mondiale.

9.2.5. La Chambre des Conflits Internationaux, traitant des différends, des conflits et des litiges juridiques survenant entre ou parmi les nations qui se sont unies dans la Fédération de la Terre.

9.2.6. La Chambre des Affaires Publiques, traitant des affaires ne relevant pas de la compétence d’une autre Chambre, et qui résultent de conflits, de différends, de procès civils ou autres litiges entre le Gouvernement Mondial et des sociétés, des groupements ou des individus, ou bien entre des gouvernements nationaux et des sociétés, des groupements ou des individus, dans les causes faisant intervenir la législation mondiale et la loi mondiale.

9.2.7. La Chambre d’Appel, traitant des affaires faisant intervenir la législation ou le droit mondial, et dont le jugement par une Cour Nationale est susceptible d’appel auprès de la Cour Suprême; statuant aussi de l’attribution de juridiction aux Chambres de la Cour Suprême quand il y a doute ou désaccord à ce sujet.

9.2.8. La Chambre Consultative, fournissant un avis, à la demande, sur toute question juridique posée dans le domaine de la loi mondiale et de la législation mondiale, à l’exclusion des litiges ou actions en justice concernant l’interprétation de la Constitution Mondiale. Les avis consultatifs pourront être sollicités par toute Chambre ou Commission du Parlement Mondial, par le Présidium, par tout Département Administratif, par le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux, par l’Ombudsmus (l’Organisme de Protection des Droits de l’Individu), ou par toute Agence du Complexe d’Intégration.

9.2.9. D’autres Chambres pourront être créées, fusionnées, ou supprimées sur la recommandation du Collège des Juges Mondiaux, avec l’approbation du Parlement Mondial, mais les Chambres numérotées de 1 à 8 ne pourront être ni fusionnées ni supprimées, sauf par un amendement de la présente Constitution.

Section 9.3. Sièges de la Cour Suprême Mondiale

9.3.1. Le siège principal de la Cour Suprême Mondiale et de toutes ses Chambres sera celui de la Capitale Mondiale principale du Parlement Mondial ainsi que de l’Exécutif Mondial.

9.3.2. Les sièges continentaux de la Cour Suprême Mondiale seront installés dans les quatre capitales secondaires du Gouvernement Mondial, situées dans quatre Divisions Continentales différentes de la Terre, comme le prévoit l’Article 15.

9.3.3. Les Chambres permanentes suivantes de la Cour Suprême Mondiale seront installées à la fois au siège principal et à chacun des sièges continentaux: Droits de l’Homme, Affaires Criminelles, Affaires Civiles et Affaires Publiques.

9.3.4. Les Chambres permanentes suivantes de la Cour Suprême Mondiale seront installées exclusivement au siège principal de la Cour Suprême Mondiale: Affaires Constitutionnelles, Conflits Internationaux, Chambre d’Appel et Chambre Consultative.

9.3.5. Les Chambres installées en permanence uniquement au siège principal de la Cour Suprême Mondiale pourront se réunir en sessions spéciales dans les autres sièges continentaux de la Cour Suprême Mondiale lorsque cela sera nécessaire, ou encore, elles pourront organiser, s’il en est besoin, des circonscriptions continentales.

9.3.6. Les Chambres de la Cour Suprême Mondiale siégeant en permanence dans les différents sièges continentaux pourront se réunir en sessions spéciales dans d’autres lieux si cela est nécessaire, ou encore, elles pourront organiser en cas de besoin, des circonscriptions régionales.

Section 9.4. Le Collège des Juges Mondiaux

9.4.01. Un Collège de Juges Mondiaux sera créé par le Parlement Mondial. Le Collège comprendra au moins vingt membres et pourra être agrandi si nécessaire, mais sans dépasser soixante membres.

9.4.02. Les candidats au Collège des Juges Mondiaux seront désignés par la Chambre des Conseillers. Ils seront élus par un vote collectif des trois Chambres du Parlement Mondial, réunies en session plénière. La Chambre des Conseillers désignera deux ou trois fois plus de candidats que de sièges à pourvoir. Il sera élu un nombre égal de Juges Mondiaux issus de chacune des dix Super-Régions Electorales et Administratives Mondiales, soit immédiatement, soit par rotation ultérieure.

9.4.03. La durée du mandat d’un Juge Mondial sera de dix ans. Ce mandat sera renouvelable sans limitation.

9.4.04. Le Collège des Juges Mondiaux élira un Conseil de Présidence des Juges Mondiaux, composé d’un Premier Président et de quatre Présidents Adjoints. Chacune des cinq Divisions Continentales de la Terre devra être représentée par un membre au Conseil de Présidence des Juges Mondiaux. Les membres du Conseil de Présidence des Juges Mondiaux resteront en fonction au Conseil de Présidence pendant une durée de cinq ans. Leur mandat pourra être renouvelé une fois, mais pas en tant que Premier Président.

9.4.05. Le Conseil de Présidence des Juges Mondiaux affectera tous les Juges Mondiaux, y compris ses membres, aux différentes Chambres de la Cour Suprême Mondiale. Chacune des Chambres devra compter, à chaque siège, et pour chaque séance, un minimum de trois Juges Mondiaux; cependant pour les tribunaux des Affaires Constitutionnelles et des Conflits Internationaux, et pour le Tribunal d’Appel, le nombre de Juges ne devra pas être inférieur à cinq.

9.4.06. Les Juges de chacune des Chambres devront choisir tous les ans, dans chaque siège, un Président qui pourra conserver ses fonctions pendant deux ans de suite.

9.4.07. La répartition des Juges entre les Chambres pourra être modifiée de temps à autre, lorsque cela paraîtra souhaitable ou nécessaire, par décision du Conseil de Présidence des Juges Mondiaux. Toute décision de renouveler une Chambre pourra être soumise au vote du Collège des Juges Mondiaux tout entier, à la requête de tout Juge Mondial.

9.4.08. Tout Juge Mondial pourra faire l’objet d’une révocation motivée par une note à la majorité absolue des deux-tiers des voix des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

9.4.09. Les qualifications minimales requises pour devenir Juge à la Cour Suprême Mondiale seront les suivantes: dix ans d’expérience comme avocat ou juriste, trente ans d’âge au moins, et une compétence manifeste dans le domaine du droit mondial et des sciences humaines. 9.4.10. Les traitements, remboursements de frais, les rémunérations et les prérogatives des Juges Mondiaux seront fixés par le Parlement Mondial et révisés tous les cinq ans, mais ne seront modifiés au désavantage d’aucun Juge Mondial au cours de son mandat. Tous les membres du Collège des Juges Mondiaux recevront les mêmes appointements, avec cette réserve qu’une rémunération supplémentaire pourra être accordée au Conseil de Présidence des Juges Mondiaux.

9.4.11. Sur la recommandation du Collège des Juges Mondiaux, le Parlement Mondial sera autorisé à créer des cours mondiales de Région et de District au-dessous de la Cour Suprême Mondiale; il pourra également fixer leurs juridictions respectives et les procédures d’appel à la Cour Suprême Mondiale ou à ses différentes Chambres.

9.4.12. Les règles de procédure détaillées destinées à assurer le fonctionnement de la Cour Suprême Mondiale, du Collège des Juges Mondiaux, et de chacune des Chambres de la Cour Suprême Mondiale, seront fixées et amendées par le Collège des Juges Mondiaux, à la majorité absolue des voix.

Section 9.5.   Le Tribunal Supérieur de la Cour Suprême Mondiale

9.5.1. Un Tribunal Supérieur de la Cour Suprême Mondiale sera créé pour traiter des questions d’intérêt public extraordinaire. Le Tribunal Supérieur sera constitué, pour l’année civile, du Conseil de Présidence des Juges Mondiaux et d’un Juge Mondial désigné par le JugePrésident de chacun des tribunaux de la Cour Mondiale siégeant au Siège Principal de la Cour Suprême Mondiale. La composition du Tribunal Supérieur pourra demeurer inchangée pendant l’année suivante, sur une décision du Conseil de Présidence des Juges Mondiaux.

9.5.2. Toute partie intéressée dans un différend quel qu’il soit, une affaire, un cas ou un litige, tombant sous la juridiction de la Cour Suprême Mondiale, pourra demander à une Chambre quelconque de la Cour Suprême Mondiale, ou au Conseil de Présidence des Juges Mondiaux, de porter l’affaire, ou de la transférer, devant le Tribunal Supérieur, en invoquant l’intérêt public extraordinaire. Si la demande est agréée, l’affaire devra être entendue par le Tribunal Supérieur, qui aura à en juger. Et de même, toute Chambre traitant de quelque cause que ce soit, pourra, de sa propre initiative, la transférer au Tribunal Supérieur, si elle estime qu’elle est d’un intérêt public extraordinaire.

Article 10.     Le Système d’Application

                (Le Système pour imposer le respect de la Loi Mondiale)

Section 10.1. Principes fondamentaux

10.1.1. L’application du droit mondial et la législation mondiale s’appliqueront directement aux individus, et les individus seront tenus pour responsables de leur soumission au droit mondial et à la législation mondiale, que les individus agissent en leur nom propre, ou en tant qu’agents ou fonctionnaires de gouvernements à quelque niveau que ce soit, ou en tant qu’agents d’institutions gouvernementales, ou en tant qu’agents ou fonctionnaires de sociétés d’organisations, d’associations, de groupements de quelque sorte que ce soit.

10.1.2. En cas de violation du droit mondial ou de la législation mondiale, ou des décisions des Cours Mondiales, le Système d’Application devra agir pour identifier et appréhender les individus responsables de violations.

10.1.3. Quelle que soit l’action entreprise pour faire respecter la loi mondiale, elle ne devra pas violer les droits civils et humains garantis par la présente Constitution Mondiale.

10.1.4. Toute action pour faire respecter le droit mondial et la législation mondiale devra avoir lieu dans le contexte d’une fédération mondiale non militaire où toutes les nations-membres devront avoir désarmé, ce qui est une condition pour entrer dans la fédération mondiale et en bénéficier, conformément à l’article XVII Section C.8., et D.6. La Fédération de la Terre et le Gouvernement Mondial régis par la présente Constitution Mondiale ne devront ni posséder ni utiliser d’armes de destruction massive.

10.1.5. Les agents du Système, pour imposer le respect de la loi mondiale, dont la fonction sera d’arrêter et d’amener devant la Justice les individus coupables d’avoir violé la loi mondiale et la législation mondiale, devront être munis des seules armes nécessaires à l’arrestation des individus responsables de violations.

10.1.6. Le Système d’Application, pour imposer le respect du droit Mondial et de la législation Mondiale, sera conçu et mis en œuvre avant tout comme un processus efficace pour servir les buts de la loi mondiale et de la législation mondiale et les faire appliquer afin de contribuer au bien-être de tous les habitants de la Terre, dans un esprit de justice et d’équité pour tous, dans ce que les ressources de la terre et des fonds et des crédits du Gouvernement du Monde sont employées pour servir seulement aux besoins humains paisibles, et aucun utilisé pour des armes de destruction de masse ou pour la guerre faisant des capacités.

Section 10.2. La Structure du Système d’Application

10.2.01. Le Système d’Application, aura à sa tête un Corps de Procureurs Généraux Mondiaux et une Commission de Procureurs Mondiaux de Région.

10.2.02. Le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux sera composé de cinq membres dont l’un sera nommé Procureur Général Mondial, et les quatre autres porteront chacun le titre de Procureur Général Mondial Adjoint.

10.2.03. La Commission des Procureurs Mondiaux de Régions comptera vingt Procureurs Mondiaux de Région.

10.2.04. Les candidats au Corps des Procureurs Généraux Mondiaux seront désignés par la Chambre des Conseillers, à raison de trois candidats pour chacune des Divisions Continentales de la Terre. Les Procureurs Mondiaux seront élus par un vote à la majorité des membres de l’ensemble des trois Chambres du Parlement Mondial, à raison d’un Procureur par Division Continentale.

10.2.05. Le mandat d’un membre du Corps des Procureurs Généraux Mondiaux sera d’une durée de dix ans. Les membres pourront rester en fonction pendant vingt ans. Le poste de Procureur Général Mondial devra être pourvu par rotation, tous les deux ans, parmi les cinq membres du Corps. L’ordre de rotation sera fixé par les cinq membres.

10.2.06. Le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux désignera les candidats à la Commission des vingt Procureurs Généraux Mondiaux, à raison de deux ou trois candidats pour chacune des Régions. Parmi les candidatures, les trois Chambres du Parlement Mondial, réunies en session plénière, éliront un Procureur Mondial de Région issu de chacune des vingt Régions. Les Procureurs Mondiaux de Région resteront en fonctions pendant une durée de cinq ans, et leur mandat pourra être renouvelé deux fois de suite.

10.2.07. Chacun des Procureurs Mondiaux de Région devra organiser et prendre en charge un Office de Procureur Mondial de Région. Chacun des Procureurs Généraux Mondiaux Adjoints supervisera cinq Offices de Procureur Mondial de Région.

10.2.08. Le personnel chargé d’imposer le respect de la loi mondiale, en plus des cinq membres de l’Office des Procureurs Généraux Mondiaux et des vingt Procureurs Généraux Mondiaux de Région, sera choisi sur des listes de fonctionnaires et sera organisé pour assurer les fonctions suivantes:

10.2.08.1. Enquêtes, 10.2.08.2. Arrestations, 10.2.08.3. Poursuites, 10.2.08.4. Réparations et Sanctions, 10.2.08.5. Résolution des Conflits.

10.2.09. Les qualifications minimales requises pour devenir membre du Corps des Procureurs Généraux Mondiaux ou Procureur Mondial de Région, seront les suivantes: trente ans d’âge, sept ans d’expérience juridique et une formation adéquate dans les sciences juridiques et humaines.

10.2.10. Le Procureur Général Mondial, les Procureurs Généraux Mondiaux Adjoints, et les Procureurs Mondiaux de Régions seront responsables, en permanence, devant le Parlement Mondial. Tout membre du Corps des Procureurs Généraux Mondiaux et tout Procureur Mondial de Région pourra faire l’objet d’une révocation motivée par un vote à la majorité simple des voix des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

Section 10.3.   La Police Mondiale

10.3.1. On appellera «Police Mondiale» les sections du personnel de l’Office des Procureurs Généraux Mondiaux et des Offices de chaque Procureur Mondial de Région responsables de l’arrestation des personnes coupables d’avoir violé le droit mondial où la législation mondiale.

10.3.2. Chaque section régionale de la Police Mondiale aura à sa tête un Capitaine de la Police Mondiale de Région, qui sera engagé par le Procureur Mondial de Région.

10.3.3. Le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux engagera un Superviseur de la Police Mondiale qui sera chargé des activités dépassant les limites régionales. Le Superviseur de la Police Mondiale dirigera les Capitaines de la Police Mondiale de Région dans tous les cas exigeant une action coordonnée ou conjointe dépassant les limites régionales, et dirigera toute action exigeant une initiative ou des directives du Corps des Procureurs Généraux Mondiaux.

10.3.4. Les perquisitions et les arrestations exécutées par la Police Mondiale se feront uniquement sur mandats délivrés par le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux ou par un Procureur Mondial de Région.

10.3.5. La Police Mondiale ne devra porter que les armes nécessaires à l’arrestation des individus ayant à répondre d’une violation de la loi mondiale.

10.3.6. Les fonctions de Capitaine de la Police Mondiale et de Superviseur de la Police Mondiale seront limitées à dix ans.

10.3.7. Le Superviseur de la Police Mondiale comme tout Capitaine de la Police Mondiale de Région, pourront faire l’objet d’une révocation motivée sur décision du Corps des Procureurs Généraux Mondiaux, ou par un vote à la majorité absolue des voix des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

Section 10.4.   Moyens d’imposer le respect de la Loi Mondiale

10.4.1. Des moyens non militaires d’application pour imposer le respect du droit mondial et de la législation mondiale seront mis au point par le Parlement Mondial et par le Corps des Procureurs Mondiaux de Régions, du Collège des Juges Mondiaux, du Présidium Mondial et du Ombudsmus (L’Organisme Mondial de Protection des Droits de l’Individu.) Les mesures effectivement prises seront subordonnées à une législation promulguée par le Parlement Mondial.

10.4.2. Les moyens non militaires qui pourront être mis en œuvre pour imposer le respect de la loi mondiale pourront comprendre les mesures suivantes: refus d’accorder des crédits financiers; refus de fournir des ressources matérielles ou en personnel; révocation de licences, de contrats ou de droits sociaux; confiscation de matériel; amendes et paiement de dommages; obligation de réparer les dommages causés; emprisonnement ou isolement; et toutes autres mesures appropriées à chaque situation.

10.4.3. Pour faire face à des situations d’émeutes potentielles ou réelles d’insurrection ou de recours à la violence armée, des stratégies et des méthodes particulières seront mises au point par le Parlement Mondial et par le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux après consultation de la Commission des Procureurs Mondiaux de Région, du Collège des Juges Mondiaux, du Présidium, et de l’Organisme Mondial de Protection des Droits de l’Individu. Ces stratégies et méthodes exigeront une validation par un acte législatif du Parlement Mondial, lorsque cela s’avérera nécessaire pour compléter les dispositions de la présente Constitution Mondiale.

10.4.4. Il appartiendra au Système d’Application, pour imposer le respect de la loi mondiale, de créer par tous les moyens possibles les conditions essentielles pour prévenir les explosions de violence, à savoir d’assurer une audition équitable, et dans une ambiance de non-violence, de toute personne ou de tout groupe ayant à faire valoir un grief, et d’ouvrir la voie à un règlement équitable de toute plainte, compte dûment tenu des droits et du bien-être de toutes les parties concernées.

Article 11.   L’Ombudsmus

                    (L’Organisme Mondial de Protection des Droits de l’Individu.                   Le Defenseur Public)

Section 11.1.   Fonctions et Pouvoirs du Ombudsmus

Les fonctions et les pouvoirs du Ombudsmus, chargé des intérêts du public, seront, non limitativement, les suivants:

11.1.01. Protéger le Peuple de la Terre et tous les individus contre les violations ou le non respect des droits universels de l’Homme et des droits civiques stipulés à l’Article XII et dans d’autres sections de la présente Constitution Mondiale.

11.1.02. Protéger le Peuple de la Terre contre les violations de la présente Constitution Mondiale par tout fonctionnaire, par toute agence du Gouvernement Mondial, y compris par les fonctionnaires élus ou désignés, ou par les employés des services publics, quel que soit l’organisme, le département, l’office ou l’agence qui les emploie, ou leur rang.

11.1.03. Veiller à l’application des principes directeurs du Gouvernement Mondial définis à l’Article 13 de la présente Constitution Mondiale.

11.1.04. Promouvoir le bien-être des habitants de la Terre en vérifiant que les conditions de justice sociale et de minimiser les disparités soient bien réalisées dans l’application et le fonctionnement de la législation mondiale et du droit mondial.

11.1.05. Rester vigilant à l’égard des risques que font courir à l’humanité les innovations techniques, les perturbations de l’environnement et diverses autres sources de danger, et prendre des initiatives pour conjurer de tels périls ou pour porter remède.

11.1.06. S’assurer que l’application de lois d’ordonnances et de procédures par ailleurs appropriées, n’aboutisse pas à des injustices ou des inégalités imprévues, ou ne s’enlise pas dans la bureaucratie ou dans les détails de l’administration.

11.1.07. Recevoir et entendre les plaintes, les griefs ou les demandes d’assistance émanant de toute personne, de tout groupement, de toute organisation, de toute association, de tout corps politique ou de toute agence concernant toute affaire du ressort du Ombudsmus.

11.1.08. Requérir le Corps des Procureurs Généraux Mondiaux ou un Procureur Mondial de Région, d’engager des actions légales ou des poursuites judiciaires partout et chaque fois que l’Ombudsmus l’estimera nécessaire ou souhaitable.

11.1.09. Engager directement des actions légales ou des poursuites judiciaires chaque fois que l’Ombudsmus l’estimera nécessaire.

11.1.10. Examiner le fonctionnement des départements, des bureaux, des offices, des commissions, des instituts, des organismes et des agences du Gouvernement Mondial, de manière à s’assurer que les procédures du Gouvernement Mondial sont adéquates à leur objet et contribuent au bien-être de l’humanité de la meilleure façon possible, et faire des recommandations pour les améliorer.

11.1.11. Présenter au Parlement Mondial et au Présidium un rapport annuel d’activité, accompagné de la recommandation des mesures législatives propres à améliorer le fonctionnement du Gouvernement Mondial dans le but de mieux contribuer au bien-être du Peuple de la Terre.

Section 11.2.   Composition du Ombudsmus

11.2.1. L’Ombudsmus aura à sa tête un Conseil de cinq membres, dont l’un sera désigné comme Médiateur Mondial Principal, tandis que les quatre autres porteront le titre de Médiateur Mondial Adjoint.

11.2.2. Les candidatures au Conseil du Ombudsmus seront présentées par la Chambre des Conseillers, à raison de trois candidats pour chacune des Divisions continentales de la Terre. Chacune des cinq Divisions Continentales sera représentée au Conseil par un membre élu par l’ensemble des membres des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

11.2.3. Les Médiateurs rempliront un mandat de dix ans, renouvelable une fois. Le poste de Médiateur Mondial Principal sera assuré par roulement, tous les deux ans, dans un ordre fixé par le Conseil.

11.2.4. Le Conseil du Ombudsmus sera assisté d’une Commission d’Avocats Mondiaux de vingt membres. Les candidatures à cette Commission d’Avocats Mondiaux seront présentées par le Conseil du Ombudsmus, à raison de deux ou trois candidats pour chacune des vingt régions. Chacune de ces vingt Régions Electorales et Administratives sera représentée par un Avocat Mondial élu par l’ensemble des Membres des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière. La durée du mandat des Avocats Mondiaux est fixée à cinq ans, et ce mandat pourra être exercé quatre fois de suite au maximum.

11.2.5. Le Conseil du Ombudsmus créera vingt offices régionaux, en plus de l’Office Mondial principal installé au siège principal du Gouvernement Mondial. L’organisation de ces vingt offices régionaux sera parallèle à celle des vingt offices de Procureur Mondial de Région.

11.2.6. Chacun des offices régionaux du Ombudsmus sera dirigé par un Avocat Mondial. Un Médiateur Mondial Adjoint contrôlera cinq offices régionaux du Ombudsmus.

11.2.7. Tout Médiateur Mondial et tout Avocat Mondial pourra faire l’objet d’une révocation motivée par un vote à la majorité absolue de l’ensemble des membres des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

11.2.8. Les membres du personnel du Ombudsmus, comme de chacun des offices régionaux, seront choisis et engagés sur des listes de fonctionnaires.

11.2.9. Les qualifications requises pour devenir Médiateur ou Avocat Mondial seront les suivantes: trente ans d’âge, cinq ans d’expérience juridique et une instruction spécialisée dans le droit et dans d’autres domaines connexes.

Article 12.   Déclaration des Droits des Citoyens de la Terre

Les habitants et les citoyens de la Terre qui appartiennent à la Fédération de la Terre jouiront de certains droits inaliénables, définis ci-dessous. Le Parlement Mondial, l’Exécutif Mondial, tous les organismes et toutes les agences du Gouvernement Mondial auront pour obligation d’honorer ces droits, de les mettre en pratique et d’en imposer le respect; le gouvernements nationaux de toutes les nations membres de la Fédération de la Terre auront cette même obligation. Les individus ou les groupements qui auront à souffrir de la violation ou du nonrespect de ces droits devront trouver tout le recours nécessaire auprès du Ombudsmus, auprès du Système d’Application et auprès des Cours Mondiales afin d’obtenir la réparation des torts subis. Les droits inaliénables comprendront:

12.01. L’égalité des droits pour tous les citoyens de la Fédération de la Terre, sans discrimination de race, de couleur, de caste, de nationalité, de sexe, de religion, d’appartenance politique ou de statut social.

12.02. Une égale protection et une égale application de la loi mondial pour tous les citoyens de la Fédération de la Terre.

12.03. La liberté de pensée, de conscience, de parole, de la presse, des écrits, de la communication, de l’expression, de la publication, de la radio, de la télévision, du cinéma, dans la mesure où elle ne constitue pas une participation ou une incitation à la violence, à l’émeute ou à l’insurrection armée.

12.04. La liberté de réunion, d’association, d’organisation, de pétition et de manifestation pacifique.

12.05. La liberté de voter sans contrainte et la liberté de s’organiser politiquement et de faire campagne sans risque de censure ou de mise en accusation.

12.06. La liberté de professer, pratiquer et propager une religion ou des croyances religieuses, l’absence de religion ou de croyances religieuses.

12.07. La liberté de professer et de promouvoir des convictions politiques, ou de n’en avoir point.

12.08. La liberté de faire des enquêtes, des recherches et d’établir les rapports correspondants.

12.09. La liberté de voyager sans passeport ni visa ni autres modes d’enregistrement employés pour restreindre les voyages entre les nations, à travers les nations, ou à l’intérieur des nations.

12.10. L’interdiction de l’esclavage, du servage, de la servitude sous contrainte et du travail obligatoire.

12.11. L’interdiction de la conscription militaire.

12.12. La garantie des personnes contre l’arrestation, la détention, l’exil, les perquisitions ou saisies arbitraires ou déraisonnables; I’interdiction des perquisitions ou des arrestations sans mandat.

12.13. L’interdiction de la contrainte ou de la torture, physique ou psychologique, au cours de toute période d’enquête, d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement, et l’interdiction des châtiments cruels ou inhabituels.

12.14. Le droit à l’habeas corpus; I’interdiction des lois à caractère rétroactif; le respect de la chose jugée; le droit de refuser de s’accuser ou d’accuser un tiers.

12.15. L’interdiction des armées privées et des organisations paramilitaires en tant que menaces pour la paix et la sécurité collectives.

12.16. La garantie des biens contre la saisie arbitraire; la protection contre l’exercice du droit d’expropriation dans l’intérêt public sans compensation raisonnable.

12.17. Le droit au planning familial et à une assistance publique et gratuite permettant d’atteindre les objectifs du planning familial.

12.18. Le respect de la vie privée des personnes, des familles et des associations; l’interdiction de toute surveillance servant des fins politiques.

Article 13.   Principes Directeurs du Gouvernement Mondial

Le Gouvernement Mondial aura pour buts d’assurer certains autres droits à tous les habitants appartenant à la Fédération de la Terre, mais il ne pourra garantir immédiatement la mise en application et le respect universel de ces droits. Ces droits sont définis comme étant des Principes Directeurs, faisant obligation au Gouvernement Mondial de poursuivre, par tous les moyens raisonnables, leur réalisation et leur application universelles. Ils comprendront notamment:

13.01. L’égalité des chances pour chacun dans l’attribution d’un emploi utile avec des salaires ou une rémunération compatibles avec la dignité humaine.

13.02. La liberté dans le choix du travail, de l’occupation, de l’emploi ou de la profession.

13.03. L’accès total à l’information et aux connaissances accumulées par l’espèce humaine.

13.04. Une instruction publique gratuite et appropriée accessible à tous, s’étendant jusqu’au niveau pré-universitaire; l’égalité des chances pour accéder à une instruction élémentaire et à supérieure pour tous ceux qui souhaitent profiter d’une instruction supérieure; l’égalité des chances permettant de profiter, toute la vie durant, d’une formation permanente ; la droite de toute personne ou du parent de choisir un établissement éducatif privé à tout moment.

13.05. Des services de santé et des soins médicaux publics gratuits et appropriés, accessibles à tous, toute la vie durant, dans des conditions de libre choix.

13.06. Des possibilités égales de loisir pour chacun; une meilleure répartition des tâches pesant sur la société, de manière à ce que les possibilités de temps de loisir soient équitablement réparties entre tous.

13.07. Une égale possibilité pour chacun de profiter des bienfaits des découvertes scientifiques et techniques et de leurs conséquences.

13.08. Une protection de tous contre les risques et les dangers que font courir les innovations techniques et leurs conséquences.

13.09. Une protection de l’environnement naturel, héritage commun de l’humanité, contre la pollution, la perturbation des données écologiques et les atteintes pouvant mettre la vie en danger ou diminuer la qualité de la vie.

13.10. La préservation de celles des ressources naturelles de la Terre qui sont limitées, de manière que les générations présentes et futures puissent continuer de profiter de la vie sur la planète Terre.

13.11. La jouissance assurée à chacun d’une habitation appropriée, d’un approvisionnement en produits alimentaires d’une quantité et d’une qualité nutritive adéquates, d’un approvisionnement en eau d’une quantité et d’une sécurité adéquates, et en air pur, en protégeant la teneur en oxygène et la couche d’ozone; et en général, la continuité d’un environnement permettant de maintenir à tous une vie saine.

13.12. Le droit assuré à chaque enfant de réaliser pleinement ses possibilités.

13.13. L’aide sociale pour tous, pour parer aux risques de chômage, de maladie, de la vieillesse, de situations familiales, d’invalidité, de catastrophes naturelles, de transformations technologiques, et pour assurer une retraite avec un revenu viager suffisant pour vivre dans des conditions de dignité humaine au cours des années de vieillesse.

13.14. Une action d’éradication rapide et de défense à l’encontre des risques provoqués par les techniques et les perturbations par l’homme de l’environnement, lorsqu’elles se révèlent dangereuses pour la vie sur la Terre.

13.15. La réalisation de programmes intensifs pour découvrir, développer et mettre en œuvre des solutions de rechange sûres et des substituts pratiques aux techniques à éliminer et à interdire en raison des risques et des dangers qu’elles font courir à la vie;

13.16. L’encouragement à la diversification des cultures; l’encouragement à la décentralisation de l’administration.

13.17. La liberté d’autonomie pacifique pour les minorités, les réfugiés et les dissidents.

13.18. La liberté de transférer sa résidence en n’importe quel lieu de la Terre, sous conditions par des dispositions pour les sanctuaires provisoires dans les événements d’un grand nombre de réfugiés, d’apatrides, ou de déplacements massifs.

13.19. L’interdiction de la peine de mort.

Article 14.   Garanties et Réserves

Section 14.1.    De certaines garanties

Le Gouvernement Mondial prendra toutes mesures utiles pour assurer à toutes les nations et à tous les peuples appartenant à la Fédération de la Terre les garanties énoncées ci-dessous:

14.1.1. La garantie que feront foi en toute circonstance les actes publics, les archives, la législation et les jugements rendus des nations membres de la Fédération de la Terre, en conformité avec les différentes dispositions de la présente Constitution Mondiale.

14.1.2. La garantie assurée aux nations membres et aux pays appartenant à la Fédération de la Terre, de la liberté de choisir leur système politique, économique et social interne, en conformité avec les garanties et protections données par la présente Constitution Mondiale pour assurer les libertés civiles, les droits de l’homme et la sécurité de l’environnement, en conformité également avec les diverses dispositions de la présente Constitution Mondiale.

14.1.3. L’octroi du droit d’asile à l’intérieur des limites de la Fédération de la Terre aux personnes éventuellement réfugiées de pays ou de nations non encore incluses dans la Fédération de la Terre.

14.1.4. L’octroi aux individus et aux groupes, lorsque la Fédération de la Terre aura inclus 90% du territoire de la Terre, du droit de quitter pacifiquement la Fédération de la Terre et de vivre dans un territoire approprié, réservé par la Fédération, sur lequel le Gouvernement Mondial n’exercera ni contrainte ni protection, pourvu que ce territoire ne s’étende pas à plus de 5% de la superficie habitable de la Terre, qu’il soit maintenu complètement désarmé, qu’il ne serve pas de base à des incitations à la violence ou à l’insurrection à l’intérieur ou à l’encontre de la Fédération de la Terre ou d’une quelconque nation membre et qu’il se garde de tout acte susceptible, par une atteinte à l’environnement ou à la technique, d’affecter sérieusement la Terre à l’extérieur de ce territoire.

Section 14.2.   Des pouvoirs réservés

Les pouvoirs qui n’auront pas été délégués au Gouvernement Mondial par la présente Constitution Mondiale seront réservés aux nations membres de la Fédération de la Terre et aux habitants de la Terre.

Article 15.    Zones Fédérales Mondiales et Capitales Mondiales

Section 15.1.    Zones Fédérales Mondiales

15.1.1. Vingt Zones Fédérales Mondiales seront créées à l’intérieur des vingt Régions Electorales et Administratives Mondiales, dans le but d’y localiser les différents organismes du Gouvernement Mondial et des Départements Administratifs, les cours mondiales, les bureaux des Procureurs Mondiaux de Régions, les offices des Avocats Mondiaux et également les autres branches, départements, instituts, offices, bureaux, commissions, agences et sections du Gouvernement Mondial.

15.1.2. Les Zones Fédérales Mondiales seront créées au fur et à mesure que se développeront et s’étendront les besoins et les ressources du Gouvernement Mondial. Les zones Fédérales Mondiales seront tout d’abord créées à l’intérieur de chacune des cinq Divisions Continentales.

15.1.3. Les emplacements et l’administration des Zones Fédérales Mondiales, y compris les cinq premières, seront fixés par le Parlement Mondial.

Section 15.2.   Les Capitales Mondiales

15.2.1. Cinq Capitales Mondiales seront établies, à raison d’une dans chacune des cinq Divisions Continentales de la Terre; elles seront situées dans les cinq Zones Fédérales Mondiales préalablement établies comme prévu à l’article 15 de la présente Constitution.

15.2.2. L’une des Capitales Mondiales sera désignée par le Parlement Mondial comme Capitale Mondiale Principale, et les quatre autres seront appelées Capitales Mondiales Secondaires.

15.2.3. Les sièges principaux de tous les organismes du Gouvernement Mondial seront situés dans la Capitale Mondiale Principale, et d’autres sièges importants des différents organismes du Parlement Mondial seront situés dans les Capitales Mondiales Secondaires.

Section 15.3.   Procédures de Localisation

15.3.1. Il appartiendra au Présidium de proposer des choix pour les implantations des vingt Zones Mondiales Fédérales et des Cinq Capitales Mondiales. Les décisions seront ensuite prises par un vote majoritaire simple des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière. Le Présidium proposera un choix de deux ou trois localisations, dans chacune des vingt Régions Electorales et Administratives Mondiales, comme Zones Fédérales Mondiales, et proposera un choix entre deux possibilités pour chacune des cinq Capitales Mondiales.

15.3.2. Le Présidium, après consultation du Cabinet Exécutif, proposera la désignation d’une des cinq Capitales comme Capitale Mondiale Principale; la décision sera prise par un vote des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

15.3.3. Chacun des organismes du Gouvernement Mondial répartira et organisera au mieux ses fonctions et ses activités entre ces cinq Capitales Mondiales et entre les vingt Zones Fédérales Mondiales, sous réserve des directives spécifiques du Parlement Mondial.

15.3.4. Le Parlement Mondial pourra décider de tenir ses sessions par roulement dans les cinq Capitales Mondiales et, dans ce cas, il décidera de la procédure de rotation.

15.3.5. Pour les deux premières étapes du Gouvernement Mondial, telles qu’elles sont définies à l’Article 17 et pour le Gouvernement Mondial Provisoire, telle qu’elle est définie à l’Article 19, un siège provisoire pourra être choisi pour la Capitale Mondiale Principale. Ce siège provisoire ne sera pas nécessairement maintenu comme siège permanent.

15.3.6. Toute Capitale Mondiale, toute Zone Fédérale, pourra faire l’objet d’un transfert par un vote pris à la majorité absolue des deux-tiers des voix des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

15.3.7. Des Zones Fédérales Mondiales supplémentaires pourront être désignées en cas de nécessité, par une proposition du Présidium et après approbation à la majorité absolue des voix des trois Chambres du Parlement Mondial réunies en session plénière.

Article 16.   Territoire Mondial et Relations Extérieures

Section 16.1.   Territoire Mondial

16.1.1. Les Territoires de la Terre et de la Lune qui ne relèvent pas de la juridiction des nations existant au moment de la formation de la Fédération de la Terre, ou qui en toute raison ne font pas partie d’un domaine national ou ne sont pas administrés par une nation, ou qui sont déclarés «Territoire Mondial» après l’établissement de la Fédération de la Terre, seront appelés «Territoire Mondial» et appartiendront à l’ensemble du peuple de la Terre.

16.1.2. L’administration du Territoire Mondial sera déterminée par le Parlement Mondial et mise en œuvre par l’Exécutif Mondial; elle s’appliquera aux zones suivantes:

16.1.2.1. Tous les océans et toutes les mers ayant un caractère international ou supra-national, en même temps que les fonds marins et leurs ressources, à partir d’une distance de vingt kilomètres des côtes, à l’exclusion des mers intérieures dont la propriété est traditionnellement nationale.

16.1.2.2. Les détroits, chenaux et canaux d’intérêt vital.

16.1.2.3. L’atmosphère entourant la Terre, à partir d’une hauteur de un kilomètre au-dessus du niveau général du sol, à l’exclusion des dépressions dans les régions dont l’altitude varie fortement.

16.1.2.4. Les satellites lancés par l’homme, et la lune.

16.1.2.5. Les Colonies qui peuvent choisir le statut de Territoire Mondial; les territoires non- indépendants dont l’administration a été confiée à des nations ou aux Nations Unies; toute île ou tout atoll qu’aucune nation ne réclame; les régions ou pays indépendants qui choisissent le statut de Territoire Mondial; et les pays objets de litiges qui choisissent le statut de Territoire Mondial. 16.1.3. Les habitants de tout Territoire Mondial, à l’exclusion de ceux qui sont déclarés Zones Fédérales Mondiales, auront le droit, dans les limites du raisonnable, de décider par plébiscite de devenir une nation autonome à l’intérieur de la Fédération de la Terre, soit seuls, soit en s’unissant à d’autres Territoires Mondiaux, ou de s’unir à une nation déjà existante faisant partie de la Fédération de la Terre.

Section 16.2.   Relations Extérieures

16.2.1. Le Gouvernement Mondial entretiendra des relations extérieures avec les nations de la Terre qui n’auront pas rejoint la Fédération de la Terre. La direction des relations extérieures relèvera du Présidium, sous réserve, à tout moment, des instructions spécifiques et l’approbation du Parlement Mondial.

16.2.2. Tous les traités et tous les accords avec les nations restées en dehors de la Fédération de la Terre devront être négociés par le Présidium et ratifiés à la majorité simple des voix par la trois Chambres du Parlement.

16.2.3. Le Gouvernement Mondial de la Fédération de la Terre établira et entretiendra des relations pacifiques avec les autres planètes et corps célestes si jamais il devient possible d’entrer en communication avec leurs éventuels habitants.

16.2.4. Toutes les explorations de l’espace extérieur en deçà ou au-delà du système solaire dans lequel la Planète Terre est située, seront entreprises sous la direction et le contrôle exclusif du Gouvernement Mondial, et seront dirigées conformément aux décisions du Gouvernement Mondial.

Article 17.     Ratification et Mise en œuvre Section 17.1. Ratification de la Constitution Mondiale

La présente Constitution Mondiale sera soumise aux nations et au peuple de la Terre pour être ratifiée, selon les procédures suivantes:

17.1.01. La Constitution Mondiale sera transmise à l’Assemblée Générale des Nations Unies et à chacun des Gouvernements nationaux de la Terre, avec une requête tendant à ce que la Constitution Mondiale soit soumise au pouvoir législatif de chacune des nations pour ratification préliminaire, et aux habitants de chaque nation pour ratification définitive par un référendum populaire.

17.1.02. La ratification préliminaire par un pouvoir législatif national sera le résultat d’un vote à la majorité simple des voix de ce pouvoir législatif.

17.1.03. La ratification définitive par les habitants résultera de la majorité simple des voix dans un référendum populaire à condition que 25% au moins des électeurs inscrits de plus de dix-huit ans aient voté dans les limites de la nation ou du pays, ou des Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux.

17.1.04. Dans le cas d’une nation dépourvue de pouvoir législatif national, il sera demandé au Chef du Gouvernement national de donner une ratification préliminaire et de soumettre la Constitution Mondiale au référendum populaire, pour ratification définitive.

17.1.05. Dans le cas où un gouvernement national négligerait, au bout de six mois, de soumettre la Constitution Mondiale à la ratification demandée, l’Agence Mondiale assumant la responsabilité de la campagne de ratification sur toute l’étendue du globe, pourra agir de façon à organiser un référendum direct pour faire ratifier la Constitution Mondiale par le peuple. Des référendums directs pourront être organisés dans le cadre de nations ou de pays pris en leur entier, ou dans le cadre de communautés déterminées existant à l’intérieur des nations.

17.1.06. Dans le cas d’un référendum pour une ratification directe, la ratification définitive résultera d’un vote à la majorité des voix, qu’il s’agisse d’une. nation entière ou d’un District Electoral et Administratif Mondial, à condition que 25% des électeurs inscrits de la région, âgés de plus de dix-huit ans, aient voté.

17.1.07. Dans le cas d’une ratification par des communautés intérieures à une nation, la procédure sera la suivante: il conviendra de demander aux communautés locales bien déterminées, telles que les villes, les comtés, les états d’une fédération, les provinces, les cantons, les préfectures, les juridictions tribales, ou d’autres unités politiques bien déterminées à l’intérieur d’une nation, de ratifier la Constitution Mondiale, et de soumettre la Constitution Mondiale à un référendum des citoyens de la communauté ou de l’unité politique. La ratification pourra être obtenue en agissant ainsi jusqu’à ce que tous les électeurs inscrits âgés de dix-huit ans et plus, vivant à l’intérieur de la nation ou du District Electoral et Administratif Mondial, aient eu la possibilité de voter, à condition que 25% au moins des électeurs inscrits aient voté.

17.1.08. Avant le début de la Phase Pleinement Opérationnelle du Gouvernement Mondial prévue à l’Article 17, Section 5, les universités, établissements d’enseignement supérieur et académies et instituts scientifiques de tout pays pourront ratifier la Constitution Mondiale, ce qui leur donnera ainsi qualité pour participer à la désignation des Membres de la Chambre des Conseillers du Parlement Mondial.

17.1.09. Dans le cas de nations engagées dans de sérieux litiges internationaux, ou lorsque des inimitiés traditionnelles ou des litiges chroniques subsistent entre deux ou plusieurs nations, on instituera une procédure de ratification parallèle et simultanée de la Constitution Mondiale. Dans des cas de ce genre, les nations seront admises simultanément à la Fédération de la Terre, avec l’obligation, pour chacune d’elles, de remettre immédiatement toutes les armes de destruction massive au Gouvernement Mondial, et de lui donner mandat pour régler pacifiquement le conflit ou le litige.

17.1.10. Chacune des nations ou des unités politiques ratifiant la présente Constitution Mondiale, que ce soit une ratification préliminaire ou une ratification définitive, s’engagera à ne jamais faire usage d’armements ou d’armes de destruction massive à l’encontre d’un autre membre de la Fédération de la Terre, quel que soit le temps nécessaire pour parvenir au désarmement total des nations ou autres unités politiques ratifiant la présente Constitution Mondiale.

17.1.11. Une fois ratifiée, la Constitution pour la Fédération de la Terre devient la loi suprême de la Terre. Par l’acte de ratifier cette Constitution de la Terre, toute disposition dans la constitution ou législation de tous amendements de pays ainsi ratifiant qui est contraire à cette constitution de la terre, est abrogé ou modifié pour se conformer à la Constitution pour la Fédération de la Terre, pertinente dès que 25 pays auront ainsi ratifié. L’amendement des constitutions de national ou d’état pour permettre l’entrée dans la fédération mondiale n’est pas nécessaire avant la ratification de la Constitution pour la Fédération de la Terre.

Section 17.2.   Phases de réalisation

17.2.1. La mise en œuvre de la présente Constitution Mondiale et l’établissement du Gouvernement Mondial en vertu des termes de cette Constitution Mondiale pourront être accomplis en trois phases, comme suit, en plus de la phase de le Gouvernement Mondial Provisoire prévue à l’Article XIX:

17.2.1.1. Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial.

17.2.1.2. Deuxième Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial.

17.2.1.3. Phase Opérationnelle complète du Gouvernement Mondial.

17.2.2. Au début et au cours de chacune des phases, le Parlement Mondial et l’Exécutif Mondial définiront en commun les buts à atteindre et les moyens d’action nécessaires à la mise en vigueur progressive de la Constitution Mondiale et à la mise en vigueur de la législation promulguée par le Parlement Mondial.

Section 17.3.   Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial

17.3.01. La première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial aux termes de la présente Constitution Mondiale entrera en vigueur lorsque la Constitution Mondiale sera ratifiée par un nombre suffisant de nations et/ou de gens pour satisfaire à l’une ou à l’autre des conditions suivantes, ou leur équivalent:

17.3.01.1. Ratification préliminaire ou définitive par vingt-cinq nations au minimum, chacune d’elles comptant plus de 100.000 habitants;

17.3.01.2. Ratification préliminaire ou définitive par un minimum de dix nations de plus de 100.000 habitants, concurremment avec la ratification par référendum direct dans un minimum de cinquante Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux supplémentaires:

17.3.01.3. Ratification par référendum direct dans un minimum de cent Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux, même si aucune nation, en tant que telle, n’a ratifié la Constitution Mondiale.

17.3.02. Les élections des membres du Parlement Mondial à la Chambre des Peuples seront organisées dans tous les Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux où la ratification aura été obtenue par un référendum populaire.

17.3.03. Les élections des Membres du Parlement Mondial à la Chambre des Peuples pourront avoir lieu simultanément aux référendums populaires directs, aussi bien avant qu’après la réalisation de la Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial.

17.3.04. La désignation ou l’élection des Membres de la Chambre des Nations du Parlement Mondial aura lieu dans toutes les nations où la ratification préliminaire aura été réalisée.

17.3.05. Un quart des Membres de la Chambre des Conseillers du Parlement Mondial pourra être élu sur une liste de noms proposés par les universités et les établissements d’enseignement supérieur ayant ratifié la Constitution Mondiale.

17.3.06. Le Présidium Mondial et le Cabinet Exécutif seront élus conformément aux dispositions de l’Article VI; cependant, en l’absence d’une Chambre des Conseillers, les nominations seront faites par les membres de la Chambre des Peuples et de la Chambre des Nations réunies en session commune. Jusque-là, le Présidium et le Cabinet Exécutif de l’Autorité Mondiale Préparatoire prévue à l’Article 19 resteront en fonctions.

17.3.07. Une fois constitué, le Présidium du Gouvernement Mondial dans sa première Phase Opérationnelle affectera, ou réaffectera des membres du Cabinet et du Présidium aux postes ministériels, et créera immédiatement, ou confirmera dans leurs fonctions, une Agence Mondiale pour le Désarmement et une Organisation Mondiale pour l’ Economie et le Développement.

17.3.08. Les nations ratifiant la présente Constitution Mondiale et s’engageant ainsi dans la Fédération de la Terre transféreront immédiatement à l’Agence Mondiale pour le Désarmement toutes les armes de destruction massive définies et désignées par cette Agence (voir Article 19, sections 19.1.2.4, 19.2.6. et 19.5.5). L’Agence Mondiale pour le Désarmement immobilisera immédiatement toutes les armes de ce genre et procédera avec diligence à leur démantèlement, à leur conversion à des usages pacifiques, à leur recyclage, ou sinon à leur destruction. Pendant la première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial, les nations ayant ratifié pourront conserver des armées équipées d’armes autres que celles de destruction massive définies et désignées par l’Agence Mondiale pour le Désarmement.

17.3.09. Parallèlement à la réduction ou à l’élimination de ces armes de destruction massive et d’autres dépenses militaires pouvant être réalisées au cours de la première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial, les nations membres de la Fédération de a Terre verseront chacune annuellement au Trésor du Gouvernement Mondial une somme équivalent à la moitié de la somme économisée sur leur budget militaire durant la dernière année précédant leur affiliation à la Fédération. Les nations membres poursuivront ces versements jusqu’à ce que soit atteinte la phase opérationnelle complète du Gouvernement Mondial. Le Gouvernement Mondial emploiera 50% des fonds ainsi récoltés pour financer les travaux et les projets de l’Organisation pour le Développement Economique Mondial.

17.3.10. Le Parlement Mondial et l’Exécutif Mondial continueront à développer les organismes, les départements, les agences et les activités créées sous le régime de le Gouvernement Mondial Provisoire, avec les aménagements estimés nécessaires; le Parlement Mondial et l’Exécutif Mondial entreprendront de créer et de faire fonctionner les organismes, les départements et les agences du Gouvernement Mondial qui suivent (s’ils ne sont pas déjà en cours d’organisation, en même temps que tous autres départements et agences jugés souhaitables et réalisables au cours de la Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial):

17.3.10.01. La Cour Suprême Mondiale.

17.3.10.02. Le Système pour imposer le respect de la Loi Mondiale

17.3.10.03. L’Organisation Mondiale de Protection des Droits de l’Individu.

17.3.10.04. L’Administration de la Fonction Publique Mondiale.

17.3.10.05. L’ Administration Financière Mondiale.

17.3.10.06. L’Agence pour-la Recherche et la Planification.

17.3.10.07. L’Agence pour les Etudes d’Impact des Techniques sur l’Environnement.

17.3.10.08. Une Gestion de Délivrance d’Urgence pour la Terre, concerné par tous les aspects de changement de climat et de facteurs associés.

17.3.10.09. Un Système d’Energie Global Intégré, basé sur des sources sûrs à l’environnement.

17.3.10.10. Un Système Universitaire Mondial, sous l’autorité du Ministère de l’Education.

17.3.10.11. Un Office Mondial des Sociétés sous l’autorité du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

17.3.10.12. Le Corps Mondial de Service Civil.

17.3.10.13. L’Administration Mondiale des Océans et des fonds marins.

17.3.11. Au début de la première phase opérationnelle, le Présidium, après consultation du Cabinet Exécutif, formulera et présentera une proposition de Programmes pour la solution des problèmes mondiaux les plus urgents auxquels l’humanité doit actuellement faire face. 17.3.12. Le Parlement Mondial entreprendra de résoudre les problèmes mondiaux. Le Parlement Mondial et l’Exécutif Mondial, travaillant conjointement, institutionnaliseront, avec le concours des organismes, départements, et agences du Gouvernement Mondial, tous les moyens appropriés et réalisables pour mettre en application la législation mondiale, le droit mondial et la Constitution Mondiale et imposer leur respect; en particulier, ils prendront des mesures décisives, applicables dans le monde entier, visant au bien-être de tous les habitants de la Terre et, entre autres, les mesures suivantes:

17.3.12.01. Expédier l’organisation et le travail du Gestion de Délivrance d’Urgence pour la Terre, concernées par tous les aspects de changement de climat et de crises de climat ;

17.3.12.02. Expédier les nouvelles finances, le crédit et le système monétaire, pour servir les besoins humains ;

17.3.12.03. Promouvoir un programme planétaire intégré pour le développement et l’utilisation de l’énergie, utilisant l’énergie solaire, l’énergie de hydrogène et d’autres moyens de produire de l’énergie renouvelable en toute sécurité;

17.3.12.04. Promouvoir un programme planétaire de production agricole, afin d’atteindre et de maintenir le maximum de rendement compatible avec des conditions écologiques saines; 17.3.12.05. Créer les conditions propres à la liberté du commerce dans l’ensemble formé par la Fédération de la Terre;

17.3.12.06. Réclamer et faire en sorte que soit institué un moratoire concernant les projets de centrales nucléaires Jusqu’à ce que soient résolus tous les problèmes ayant trait à la sécurité, à l’élimination des déchets toxiques, et au danger d’emploi ou de détournement de matériaux pour la production d’armements nucléaires;

17.3.12.07. Mettre hors la loi, et trouver les moyens d’arrêter complètement la production d’armes nucléaires et de toutes les armes de destruction massive;

17.3.12.08. Promouvoir des programmes pour assurer un approvisionnement adéquat en eau non polluée et en air pur, pour chaque habitant de la Terre;

17.3.12.09. Promouvoir un programme mondial pour conserver et recycler les ressources de la Terre; 17.3.12.10. Développer un programme acceptable pour maîtriser la croissance démographique, en particulier grâce à l’élévation des niveaux de vie.

Section 17.4.   Deuxième Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial

17.4.01. La deuxième Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial entrera en vigueur lorsque 50% au moins des nations de la Terre auront voté la ratification, soit préliminaire, soit, de la présente Constitution Mondiale, à condition que 50 % de la population totale de la Terre soit comprise, soit dans l’ensemble formé par les nations ratifiantes, soit dans l’ensemble par les nations ratifiantes plus les Districts Electoraux et Administratifs dont les habitants auront ratifié la Constitution Mondiale par un référendum direct.

17.4.02. On procédera aux élections et désignations des Membres des différentes Chambres du Parlement Mondial de la même manière qu’il a été spécifié pour la première phase opérationnelle, à l’Article 17, sections 17.3.2, 17.3.3, 17.3.4 et 17.3.5.

17.4.03. Les mandats des Membres du Parlement Mondial élus ou désignés pour la première phase opérationnelle du Gouvernement Mondial seront prorogés dans la deuxième Phase Opérationnelle, à moins que les intéressés ne soient déjà restés cinq ans en fonction, auquel cas il conviendra de procéder à de nouvelles élections ou désignations. Les mandats des Membres du Parlement Mondial chevauchant les deux premières phases opérationnelles seront ajustés de manière à se terminer en même temps que les mandats des membres nouvellement élus au début de la deuxième phase opérationnelle.

17.4.04. Le Présidium Mondial et le Cabinet Exécutif seront soit constitués à nouveau, soit reconfirmés, au début de la deuxième Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial.

17.4.05. Le Parlement Mondial et l’Exécutif Mondial poursuivront avec toutes les améliorations jugées nécessaires le développement des organismes, départements, agences et activités déjà entreprises au cours de la première phase opérationnelle du Gouvernement Mondial; dans la limite de ce qui sera jugé réalisable pendant la deuxième Phase Opérationnelle. 17.4.06. Toutes les nations s’affiliant à la Fédération de la Terre pour constituer la deuxième Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial transféreront immédiatement toutes les armes de destruction massive et tous les autres armements et matériels militaires à l’Agence pour le Désarmement Mondial. Celle-ci immobilisera immédiatement ces armes et ces matériels et procédera aussitôt à leur démantèlement, à leur conversion à des usages pacifiques, au recyclage de leurs constituants, ou à défaut à leur destruction. Au cours de la deuxième Phase Opérationnelle, toutes les armées et toutes les forces paramilitaires des nations affiliées à la Fédération de la Terre devront être complètement désarmées et, soit dissoutes, soit reconverties, sur la base du volontariat, en éléments du Corps Mondial de Service Civil.

17.4.07. Parallèlement à la rédaction ou à l’élimination des armements, matériels et autres postes de dépenses militaires, qui pourront être réalisées au cours de la deuxième phase opérationnelle du Gouvernement Mondial, les nations membres de la Fédération de la Terre verseront tous les ans au Trésor du Gouvernement Mondial des sommes équivalant à la moitié des sommes ainsi économisées sur leurs budgets militaires nationaux pendant la dernière année précédant leur affiliation à la Fédération. Les nations membres poursuivront ces versements jusqu’à ce que la phase opérationnelle complète soit atteinte. Le Gouvernement Mondial emploiera 50% des fonds ainsi récoltés pour financer les travaux et les projets de l ‘organisation du Développement Economique Mondial.

17.4.08. Dès la formation du Cabinet Exécutif de la deuxième Phase Opérationnelle, le Présidium invitera l’Assemblée Générale des Nations Unies et chacune des agences spécialises de l’O.N.U., ainsi que d’autres agences internationales utiles, à transférer à la Fédération de la Terre et à son Gouvernement Mondial, des personnels, des facilités, des matériels, des ressources, et, d’une manière générale, à accepter l’allégeance à la Fédération de la Terre et à son Gouvernement Mondial. Les agences et les fonctions de l’ONU, de ses agences spécialisées, et des autres agences internationales susceptibles d’être ainsi transférées seront réorganisées selon les besoins et intégrées dans les différents organismes, départements, offices, et agences du Gouvernement Mondial.

17.4.09. Au début de la deuxième Phase Opérationnelle, le Présidium, après consultation du Cabinet Exécutif, formulera et présentera une proposition de programme pour la solution des problèmes mondiaux les plus urgents auxquels les habitants de la Terre doivent actuellement faire face.

17.4.10. Le Parlement Mondial prendra les mesures législatives nécessaires à la mise en application d’un programme complet destiné à résoudre les problèmes mondiaux urgents du moment.

17.4.11. Le Parlement Mondial et l’Exécutif Mondial, travaillant conjointement, élaboreront, grâce aux différents organismes, départements et agences du Gouvernement Mondial, les moyens jugés appropriés et réalisables pour appliquer la législation destinée à résoudre les problèmes mondiaux; en particulier, ils prendront des mesures décisives visant au bien-être de tous les habitants de la Terre, entre autres les mesures suivantes:

17.4.11.1. Déclarer que tous les océans, toutes les mers, tous les canaux présentant un caractère transnational (à l’exclusion des mers intérieures appartenant traditionnellement à des nations déterminées) seront, à partir de vingt kilomètres des côtes, ainsi que les fonds marins correspondants, la propriété de la Fédération de la Terre, en tant qu’héritage commun de l’humanité, et seront soumis au contrôle et à la gestion du Gouvernement Mondial.

17.4.11.2. Déclarer que les calottes polaires et les régions polaires les entourant, y compris le continent antarctique (mais non les territoires faisant traditionnellement partie de nations déterminées, seront des territoires mondiaux appartenant à la Fédération de la Terre, en tant qu’héritage commun de l’humanité, et soumis au contrôle et à la gestion du Gouvernement Mondial.

17.4.11.3. Mettre hors la loi la possession, le stockage, la vente et l’utilisation de toutes les armes nucléaires, de toutes les armes de destruction massive, ainsi que de toutes les autres armes militaires et de tous les matériels militaires.

17.4.11.4. Créer un système d’approvisionnement constant en céréales et autres produits alimentaires pour le peuple de la Terre.

17.4.11.5. Développer et mettre en œuvre en tant que faisable toutes les actions définies sous Section 3.10 et 3.12 de la Première Phase Opérationnelle.

Section 17.5.    Phase Opérationnelle complète du Gouvernement Mondial

17.5.1. La phase opérationnelle complète du Gouvernement Mondial entrera en vigueur lorsqu’une ratification soit préliminaire, soit définitive, de la présente Constitution Mondiale aura été obtenue en satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions (1) ou (2) ci-après:

17.5.1.1. Ratification par 80%, ou plus, des nations de la Terre, comprenant au moins 90% de la population de la Terre; ou bien

17.5.1.2. Ratification incluant 90% de la population de la Terre, soit dans l’ensemble des nations ratifiantes, soit dans l’ensemble formé par les nations ratifiantes plus les Districts Electoraux et Administratifs dans lesquels la ratification aura été obtenue par un référendum direct, comme prévu à l’Article17, Section 17.1.

17.5.2. Lorsque la Phase Opérationnelle complète du Gouvernement Mondial sera atteinte, le déroulement des opérations sera le suivant:

17.5.2.01. Election des Membres de la Chambre des Peuples dans tous les Districts Electoraux et Administratifs où ces élections n’auront pas déjà eu lieu; élection ou désignation des Membres de la Chambre des Nations suivant les procédures fixées par les parlements nationaux ou les gouvernements nationaux dans tous les pays où cela n’aura pas encore été accompli.

17.5.2.02. Les mandats des Membres de la Chambre des Peuples et de la Chambre des Nations qui étaient en fonction au cours de la deuxième Phase Opérationnelle seront prorogés dans la phase opérationnelle complète, sauf pour ceux qui seraient déjà restés cinq ans en fonction. Dans auquel cas le Gouvernement Mondial procédera avec les élections ou les désignations nécessaires.

17.5.2.03. Les membres de la Chambre des Peuples et de la Chambre des Nations déjà en place depuis moins de cinq ans verront leur mandat réajusté pour qu’il se termine en même temps que les mandats commencés avec la Phase Opérationnelle complète.

17.5.2.04. Le deuxième contingent de cent Membres de la Chambre des Conseillers sera élu selon la procédure spécifiée à l’Article 5, Section 5. Le mandat des Membres déjà en place de la Chambre des Conseillers se terminera cinq ans après le début de la Phase Opérationnelle complète, tandis que les membres entrant en fonction avec la Phase Opérationnel le complète resteront dix ans en place.

17.5.2.05. Le Présidium et le Cabinet Exécutif seront constitués à nouveau conformément aux dispositions de l’Article 6.

17.5.2.06. Tous les organismes du Gouvernement Mondial deviendront pleinement opérationnels, et devront être entièrement constitués pour administrer efficacement et pour appliquer la loi Mondiale, le droit Mondial et les dispositions prévues par la présente Constitution Mondiale.

17.5.2.07. Toutes les nations qui ne l’auraient pas encore fait transféreront immédiatement tous les armements et matériels militaires à l’Agence pour le Désarmement Mondial, qui les immobilisera immédiatement et procédera aussitôt à leur démantèlement, à leur reconversion à des usages pacifiques, au recyclage de leurs constituants , ou à défaut à leur destruction.

17.5.2.08. Toutes les armes et forces militaires de toute espèce seront complètement désarmées et, soit dissoutes, soit reconverties et intégrées sur la base du volontariat dans le Corps non militaire du Service Civil Mondial

17.5.2.09. Toutes les agences viables de l’ONU et autres agences internationales viables établies entre gouvernements nationaux seront transférées au Gouvernement Mondial avec leur personnel, leurs moyens et leurs ressources, et seront restructurées et intégrées selon les besoins dans les organismes, départements, offices, instituts, commissions, bureaux et agences du Gouvernement Mondial.

17.5.2.10. Le Parlement Mondial et l’Exécutif Mondial poursuivront le développement des activités et des projets déjà entrepris au cours de la deuxième phase opérationnelle du Gouvernement Mondial, en y apportant les améliorations jugées nécessaires; ils élaboreront un programme complet et de grande envergure pour résoudre les problèmes mondiaux et contribuer au bien-être de tous les habitants de la Terre, conformément aux dispositions de la présente Constitution Mondiale.

Section 17.6.    Coûts de la Ratification

Le travail et les coûts de citoyens privés de la Terre pour l’accomplissement d’une constitution ratifiée pour la Fédération de la Terre, sont identifiés en tant que coûts légitimes pour l’établissement du gouvernement constitutionnel du monde duquel les générations présentes et futures bénéficieront, et seront double remboursé pour le initial quantité par la Gestion Financière du Monde du gouvernement mondial quand elle devient opérationnelle après que 25 pays aient ratifié cette Constitution pour la Fédération de la Terre. Le remboursement inclut spécifiquement des contributions à la Corporation de Fonds pour le Gouvernement Mondial et d’autres coûts et dépenses identifiées par des normes et des procédures à établir par la Gestion Financière Mondiale.

Article 18.    Amendements

18.1. Une fois achevée la Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial, des propositions d’amendements à la présente Constitution Mondiale pourront être faites par deux voies:

18.1.1. Par un vote à la majorité simple des voix de toute Chambre du Parlement Mondial.

18.1.2. Par voie de pétitions signées par un total de deux cent mille (200.000) de personnes ayant qualité d’électeurs dans les élections mondiales, et appartenant à au moins vingt Districts Electoraux et Constitution Mondiale.

18.2. L’acceptation d’un amendement proposé par une des Chambres du Parlement Mondial exigera un vote à la majorité absolue des deux-tiers des voix de chacune des trois Chambres du Parlement Mondial votant séparément.

18.3. Un amendement proposé par une pétition populaire exigera d’abord un vote à la majorité simple des voix de la Chambre des Peuples , qui se prononcera obligatoirement sur l’amendement proposé. L’adoption de cet amendement exigera alors un vote à la majorité absolue des deuxtiers des voix de chacune des trois Chambres du Parlement Mondial votant séparément.

18.4. Périodiquement, les Membres du Parlement Mondial se réuniront en sessions spéciales dont la première aura lieu au plus tard dix ans après la première réunion du Parlement Mondial en sa Première Phase Opérationnelle, et les suivantes au plus tard tous les vingt ans par la suite. Ces sessions spéciales incluront une Convention Constitutionnelle destinée à réviser la présente Constitution Mondiale et à étudier et proposer d’éventuels amendements, qui exigeront alors le processus d’adoption prévu à l’Article 18, Clause 18.2.

18.5. Si la première étape effective du gouvernement mondial n’est pas atteinte par l’an 1995, puis le Parlement Mondial Provisoire, de la manière prévue en vertu de l’article 19, peut assembler une autre session de l’Assemblée Constituant Mondial pour passer en revue la Constitution pour la Fédération de la Terre et considérer des amendements possibles, selon le procédures établi par le Parlement Mondial Provisoire.

18.6. En dehors des voies spécifiées ci-dessus pour la procédure d’amendement, aucune partie de la présente Constitution Mondiale ne pourra être écartée, suspendue, ou détournée de son but, pas plus en cas d’urgence, que par caprice ou par commodité.

Article 19.    Gouvernement Mondial Provisoire

Section 19.1. Actions à entreprendre par l’Assemblée Constituante Mondiale

Dès l’adoption de la Constitution Mondiale par l’Assemblée Constituante Mondiale, l’Assemblée et l’Agence, ou les agences qu’elle aura désignées pour prendre sa suite, auront pour mission, non limitative, de:

19.1.1. Lancer un Appel à toutes les nations, toutes les communautés et tous les habitants de la Terre pour ratifier la présente Constitution Mondiale pour un Gouvernement Mondial.

19.1.2. Créer les commissions préparatoires suivantes:

19.1.2.01. Commission pour la Ratification

19.1.2.02. Commission des Elections Mondiales

19.1.2.03. Commission pour le Développement Mondial

19.1.2.04. Commission pour le Désarmement Mondial

19.1.2.05. Commission des Problèmes Mondiaux

19.1.2.06. Commission des Candidatures

19.1.2.07. Commission des Finances

19.1.2.08. Commission pour les Recherches sur la Paix et pour l’Education

19.1.2.09. Commissions spéciales consacrées à chacun des différents problèmes mondiaux les plus urgents.

19.1.2.10. Toutes autres commissions jugées nécessaires pour aboutir le Gouvernement Mondial Provisoire.

19.1.3. Convoquer des Sessions d’un Parlement Mondial Provisoire aussitôt que les conditions suivantes auront été réunies, à savoir:

19.1.3.1. Recherchez l’engagement de 500 délégués ou plus pour être présent, représentant des personnes dans 20 pays de cinq continents, et ayant des qualifications défini par Article 19, la section 19.3.;

19.1.3.2. Que les fonds minimaux nécessaires à l’organisation des premières sessions de Parlement Mondiale Provisoire soient effectivement rassemblés ou solidement promis;

19.1.3.3. Des emplacements appropriés sont confirmés au moins pendant neuf mois à l’avance, à moins que les états de secours justifient une communication préalable plus courte.

Section 19.2.   Travail des Commissions Préparatoires

19.2.01. La Commission pour la Ratification entreprendra une campagne à l’échelle mondiale pour la ratification de la Constitution Mondiale, à la fois pour obtenir la ratification préliminaire par des gouvernements nationaux ainsi que par des corps législatifs nationaux, et la ratification définitive par des individus, ainsi que par des communautés. La Commission pour la ratification poursuivra sa tâche jusqu’à ce que soit atteinte la phase opérationnelle complète du Gouvernement Mondial.

19.2.02. La Commission des Elections Mondiales préparera une carte mondiale provisoire des Régions et des Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux, carte susceptible d’être révisée au cours de la première ou de la deuxième Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial; elle préparera aussi et mettra en œuvre des plans pour aboutir à l’élection des Membres du Parlement Mondial à la Chambre des Peuples et à la Chambre des Conseillers. La Commission des Elections Mondiales se transformera, le moment venu, en Administration Mondiale des Districts et des Elections.

19.2.03. Au bout de six mois, dans les pays où les gouvernements nationaux n’auront pas répondu favorablement à l’appel pour la ratification, la Commission pour la Ratification pourra, conjointement avec la Commission des Elections Mondiales, entreprendre la ratification de la Constitution Mondiale par un référendum populaire direct et, parallèlement, organiser l’élection des Membres du Parlement Mondial.

19.2.04. La Commission pour la Ratification pourra également soumettre la Constitution Mondiale, pour ratification, à des Universités et à des établissements d’enseignement supérieur du monde entier.

19.2.05. La Commission pour le Développement Mondial préparera des plans pour créer une Organisation du Développement Economique Mondial, pour répondre aux besoins de toutes les nations et de tous les individus ayant ratifié la Constitution Mondiale, et spécialement des pays moins développés; cette Commission commencera à fonctionner lors de la mise en place de Gouvernement Mondial Provisoire.

19.2.06. La Commission pour le Désarmement Mondial préparera des plans pour organiser une Agence pour le Désarmement Mondial, dont le fonctionnement commencera lors de la mise en place de Gouvernement Mondial Provisoire.

19.2.07. La Commission des Problèmes Mondiaux préparera un calendrier des problèmes mondiaux urgents avec documentation à l’appui, pour une action éventuelle de Parlement Mondial Provisoire et de Gouvernement Mondial Provisoire.

19.2.08 . La Commission des Candidatures préparera, préalablement à la réunion de Parlement Mondiale Provisoire, une liste de candidats pour constituer le Présidium et le Cabinet Exécutif de Gouvernement Mondial Provisoire.

19.2.09. La Commission des Finances étudiera les voies et moyens de financement de Gouvernement Mondial Provisoire.

19.2.10. Les différentes Commissions chargées des problèmes mondiaux particuliers travailleront à la préparation d’un programme de projets de lois et d’actions mondiales concernant chacun des problèmes, afin de le présenter le Parlement Mondial Provisoire lorsque celle-ci se réunira.

Section 19.3.    Composition du Parlement Mondial Provisoire

19.3.1. Le Parlement Mondial Provisoire sera constituée des Membres suivants:

19.3.1.1. Tous les délégués accrédités à l’Assemblée Constituante Mondiale de 1977 et 1991, de même qu’à n’importe quel Session du Parlement Mondial Provisoire et qui auront ré-confirmé leur soutien à la Constitution pour la Fédération de la Terre, comme amendé.

19.3.1.2. Personnes qui obtiennent le nombre prié de signatures sur des pétitions d’élection, ou qui sont indiquées par les organisations non-gouvernementales qui adoptent des résolutions approuvées à cette fin, ou qui sont autrement accréditées selon des limites indiquées dans les appels qui peuvent être émis pour assembler des sessions particulières du Parlement Mondial Provisoire.

19.3.1.3. Les membres du Parlement Mondial appartenant à la Chambre des Peuples et qui auront été élus dans des Districts Electoraux et Administratifs Mondiaux jusqu’à la date de la réunion de Gouvernement Mondiale Provisoire. De nouveaux Membres du Parlement Mondial, élus à la Chambre des Peuples, pourront continuer à s’incorporer aux Parlement Mondial Provisoire jusqu’à ce que soit atteinte la Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial.

19.3.1.4. Les Membres de la Chambre des Nations du Parlement Mondial, élus par des Corps législatifs nationaux ou désignés par des gouvernements nationaux, jusqu’à la date de la réunion du Gouvernement Mondial Provisoire. De nouveaux membres du Parlement Mondial, appartenant à la Chambre des Peuples, pourront continuer à s’incorporer aux Parlement Mondial Provisoire, jusqu’à ce que soit atteinte la première phase opérationnelle du Gouvernement Mondial.

19.3.1.5. Les universités et établissements d’enseignement supérieur qui auront ratifié la Constitution Mondiale pourront désigner des candidats aux fonctions de Membres du Parlement Mondial à la Chambre des Conseillers. La Chambre des Peuples et la Chambre des Nations réunies pourront alors élire, parmi ces candidats, jusqu’à cinquante Membres du Parlement Mondial pour siéger à la Chambre des Conseillers du Gouvernement Mondial Provisoire.

19.3.2. Les Membres du Parlement Mondial Provisoire appartenant aux catégories 19.3.1.1 et 19.3.1.2 définies ci-dessus ne resteront en fonction que jusqu à la proclamation de la première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial, mais ils pourront être dûment élus pour continuer à siéger comme Membres du Parlement Mondial au cours de la première Phase Opérationnelle.

Section 19.4.    Formation de l’Exécutif Mondial Provisoire

19.4.1. Dès que le Parlement Mondial Provisoire sera réunie, elle élira le Présidium du Gouvernement Mondiale Provisoire et Gouvernement Mondial Provisoire parmi les candidats présentés par la Commission des Candidatures.

19.4.2. Les membres du Presidium Mondial Provisoire serviront des limites de trois ans, et peuvent être réélus par le Parlement temporaire du monde, mais de toute façon servira seulement jusqu’à ce que le Presidium est élu sous la Première Phase Opérationnelle du Gouvernement Mondial.

19.4.3. Le Présidium pourra désigner des candidats supplémentaires pour le Cabinet Exécutif.

19.4.4. Le Parlement Mondial Provisoire élira alors les Membres du Cabinet Exécutif.

19.4.5. Le Présidium répartira alors les postes ministériels entre les Membres du Cabinet Exécutif et du Présidium

19.4.6. Lorsque les étapes 1 à 4 de cette section 19.4 auront été réalisées, le Gouvernement Mondial Provisoire sera proclamée en état d’œuvrer au bien-être de l’humanité.

Section 19.5.    Premières actions à entreprendre par le Gouvernement Mondial Provisoire

19.5.1. Le Présidium, après avoir consulté le Cabinet Exécutif, les commissions chargées des problèmes mondiaux particuliers, et le Parlement Mondial, définira un programme d’actions concernant les problèmes mondiaux urgents.

19.5.2. Le Parlement Mondiale Provisoire se mettra à l’œuvre, suivant le programme établi pour résoudre les problèmes mondiaux, et entreprendra toutes les actions qu’elle estimera appropriées et réalisables, conformément aux dispositions de la présente Constitution Mondiale.

19.5.3. La mise en application et le respect des lois promulguées par le Parlement Mondial

Provisoire seront recherchés sur la base du volontariat pour les résultats bénéfiques à en attendre, cependant que Gouvernement Mondial Provisoire se renforcera au fur et à mesure de la ratification progressive de la Constitution Mondiale.

19.5.4. Dans la mesure de ce qui sera considéré comme opportune et réalisable, le Parlement Mondial Provisoire et l’Exécutif Mondial Préparatoire pourront entreprendre quelques-unes des actions spécifiées pour la première phase opératoire du Gouvernement Mondial dans l’Article XVII, Section C 12.

19.5.5. L’Organisation pour le Développement Economique Mondial et l’Agence pour le Désarmement Mondial seront crées en vue d’actions concertées.

19.5.6. Le Parlement et le Cabinet Exécutif du Gouvernement Mondial Provisoire mettront sur pied d’autres organismes et agences du Gouvernement Mondial, sur une base préparatoire, en particulier ceux spécifiés à l’Article 17, Section 17.3.12, dans la mesure où cela paraîtra souhaitable et réalisable.

19.5.7. Les différentes Commissions préparatoires chargées des problèmes mondiaux urgents pourront être transformées en Départements Administratifs du Gouvernement Mondial Provisoire.

19.5.8. Dans tous ses travaux et activités, le Gouvernement Mondial Provisoire fonctionnera conformément aux dispositions de la présente Constitution pour la Fédération de la Terre.

**********************

Adopté au cours des sessions plénières de l’Assemblée Constituante Mondiale à Innsbruck

(Autriche), les 23 et 25 juin 1977, la cérémonie des signatures ayant eu lieu le 27 juin 1977 dans l’après-midi, moment où la Constitution a été signée par environ cent trente-cinq

participants venant de vingt-cinq pays. Alors, confirmé par l’Assemblée Constituante Mondiale à Troia (Portugal), mai 1991, où on modifié cette Constitution avec 59 amendements,

  ci-inclus. Les participants à l’Assemblée Constituante Mondiale ont apposé leur signatures au projet de Constitution pour la Fédération de la Terre. La constitution modifiée est

personnellement ratifiée par des personnalités exceptionnelles dans le monde entier pendant

que la campagne pour la ratification par le peuple et les gouvernements du monde continue.

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

APPEL à la CAMPAGNE GLOBALE de RATIFICATION et d’ÉLECTIONS

  Au cours de l’histoire, en particulier pendant le passé plusieurs centaines d’années, la technique d’une assemblée constitutive a été développée et utilisée comme moyen dans de diverses circonstances en tant que des moyens de concevoir les constitutions pour des gouvernements démocratiques, l’un ou l’autre pour créer de nouveaux gouvernements avant où aucune n’a existé ou pour remplacer de vieux ou s’émiettants gouvernements sous des situations paisibles et révolutionnaires.

 Parfois de telles assemblées ont été nommées par des gouvernements existants. À d’autres fois, dans les circonstances les plus favorables, de telles assemblées ont été élues par la voix des electorates établis. Mais à d’autres fois de telles assemblées se sont composées et ont été assemblées dans des circonstances où seulement un nombre limité de personnes du pays ou des secteurs impliqués a participé réellement au choix des délégués. Seulement une petite minorité de n’importe quel électorat pourrait réellement participer pendant le moment où un nouveau gouvernement démocratique émerge dans des conditions de révolution de la tyrannie ou de l’agitation politique ou des crises pressantes; ou en l’absence de système politique organisé qui pouvait disposé ou à diriger une voix de l’électorat potentiel total pour une telle assemblée ou gouvernement démocratique nouvellement naissant.

 Il est sous le genre postérieur de circonstances que le mouvement est allé en avant pendant les années puisque la guerre mondiale II pour l’organisation d’une Assemblée constitutive mondiale concevoir la constitution pour une forme démocratique de gouvernement fédéral mondiale. Aucun gouvernement précédent du monde ou autorité compétente du monde n’a existé pour organiser ou diriger des élections à une telle Assemblée de constituant mondiale. Liste électorale universellement homologuée n’existe pas pour la conduite de telles élections. Les gouvernements nationaux existants jusqu’ici ont prouvé peu disposé ou indifférent ou hostile ou autrement incapable d’aider au rendez-vous ou à l’élection des délégués travaillants à une Assemblée constitutive mondiale, en dépit de nombreux appels — bien que ces appels continuent.

 Cette constitution mondiale a été traduite en vingt-deux langues et distribuée dans le monde entier pour l’étude, les discussions, et organiser par les citoyens de la terre.

 En vertu de l’article 19 de la Constitution Terre, des parlements mondials provisoires sont tenues dans divers endroits autour du monde pour commencer le processus de l’élaboration de la loi mondiale comme modèle et incitation pour les personnes de la Terre pour affirmer leur souveraineté et pour commencer un Parlement Mondial officiel lors de la ratification de cette constitution. Celles-ci ont été organisées par l’Association de constitution et de parlement mondial et l’Institut sur des problèmes mondiaux.

Pour plus des renseignements:

http://www.worldproblems.net , http://www.wcpa.biz, http://www.radford.edu/~gmartin , http://www.earthfederation.info http://www.ied.info.

Des livres en publication (www.ied.info):

Earth Federation Now! par Errol Harris

Ascent to Freedom par Glen Martin

Emerging World Law, Volume 1, par Eugenia Almand et Glen Martin

World Revolution Through World Law, par Glen Martin

Institute On World Problems

313 7th Avenue

Radford, VA  24141

Institute On World Problems est une organization caricative et  éducative (501c3)  registrée dans l’Etat de Virginie.